Traduction de «directive 95 46 ce soient » (Français → Anglais) :

41. estime que les autorités compétentes pour la protection des données dans les États membres devraient travailler ensemble pour mettre en commun les données et les bonnes pratiques et veiller à ce que les orientations et les réglementations existantes en la matière, telles que la directive 95/46/CE, soient respectées;
41. Considers that the data protection authorities of the Members States should work together in order to share data and best practices, and ensure compliance with existing data protection guidance and regulations, such as Directive 95/46/EC;

1. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient traitées dans le cadre du présent règlement aux seules fins de contrôler le respect dudit règlement et du règlement (CE) no 561/2006, conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et sous la surveillance de l’autorité de surveillance de l’État membre visée à l’article 28 de la directive 95/46/CE.
1. Member States shall ensure that the processing of personal data in the context of this Regulation is carried out solely for the purpose of verifying compliance with this Regulation and with Regulation (EC) No 561/2006, in accordance with Directives 95/46/EC and 2002/58/EC and under the supervision of the supervisory authority of the Member State referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC.

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.
5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.

(c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, dans le seul but d’atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées;
(c) to make the data in this directory available to the relevant authorities referred to in Article 1(1), for the sole purpose of achieving the objectives of this Regulation and in full compliance with national provisions implementing Directive 95/46/EC.

(c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, au moyen de techniques informatiques, dans le seul but d’atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées.
(c) to make the data in this directory available, using electronic data processing techniques, to the relevant authorities referred to in Article 1(1), for the sole purpose of achieving the objectives of this Regulation and in full compliance with national provisions implementing Directive 95/46/EC.

(c) à mettre les données de ce répertoire à la disposition des autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, au moyen de techniques informatiques, dans le seul but d’atteindre les objectifs du présent règlement et pour autant que les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE soient respectées;
(c) to make the data in this directory available using electronic data processing techniques to the relevant authorities referred to in Article 1(1), for the sole purpose of achieving the objectives of this Regulation and in full compliance with national provisions implementing Directive 95/46/EC

3. Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.
3. Within this framework, and for the purposes of the application of point (f) of paragraph 1, Member States shall ensure that the requirements of Directive 95/46/EC are complied with.

3. Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point (e) , les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.
3. Within this framework, and for the purposes of the application of paragraph 1(e) , Member States shall ensure that the requirements of Directive 95/46/EC are complied with.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.