Vertaling van "directive 95 46 ce fournissent " (Frans → Engels) :

Les avis du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE fournissent des orientations pour le recensement et la mise en œuvre des «meilleures techniques disponibles» afin de protéger les données à caractère personnel et de garantir la sécurité des données traitées par les systèmes de mesure et réseaux intelligents.
The opinions of the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data set up in accordance Article 29 of Directive 95/46/EC provide guidance for identifying and developing ‘best available techniques’ to safeguard personal data and guarantee data security when data are processed in smart metering systems and smart grids.

Un grand nombre d’États membres transmettant des données à la Commission (Eurostat) au titre du champ d’application de la directive 95/64/CE fournissent régulièrement à la Commission (Eurostat) l’ensemble de données B1 sur une base volontaire suivant la classification NST/R.
A large number of Member States transmitting data to the Commission (Eurostat) within the scope of Directive 95/64/EC have been regularly providing the Commission (Eurostat) with data set B1 on a voluntary basis in accordance with the NST/R classification.

Les autorités publiques ou les administrations qui, dans le cadre de leurs activités habituelles, détiennent, au sein de l’État membre requis, les informations visées au paragraphe 2 et qui sont responsables de leur traitement au sens de la directive 95/46/CE fournissent, sous réserve des limitations justifiées par des raisons de sécurité nationale ou de sûreté publique, celles-ci à l’autorité centrale requise à sa demande dans les cas où cette dernière n’a pas accès directement à ces informations.
The public authorities or administrations which, in the course of their ordinary activities, hold, within the requested State, the information referred to in paragraph 2 and which control the processing thereof within the meaning of Directive 95/46/EC shall, subject to limitations justified on grounds of national security or public safety, provide the information to the requested Central Authority at its request in cases where the requested Central Authority does not have direct access to it.

Dans l'exercice des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle des États membres demeureront compétentes pour apprécier si l'exportateur de données a respecté le droit national mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/46/CE et, notamment, toute règle spécifique relative à l'obligation de fournir des informations au titre de la directive.
The data protection supervisory authorities of the Member States, in the exercise of their functions and powers under Article 28 of Directive 95/46/EC, should remain competent to assess whether the data exporter has complied with national legislation implementing the provisions of Directive 95/46/EC and, in particular, any specific rules as regards the obligation of providing information under that Directive.

(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil(6) a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE. Cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.
(3) In order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, Council Directive 95/18/EC(6) introduced a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC, this licence being obligatory for the operation of such services and valid throughout the Community.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.

3. Toute information obtenue par une juridiction (un État membre ou le Liechtenstein) au titre du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même manière que les informations obtenues en application de la législation nationale de cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le niveau requis de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant les informations comme étant requises au titre de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
3. Any information obtained by a jurisdiction (being a Member State or Liechtenstein) under this Agreement shall be treated as confidential and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that jurisdiction and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the jurisdiction supplying the information as required under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.

Nonobstant le deuxième alinéa, chaque État membre et le Liechtenstein veillent à ce que toute Institution financière déclarante relevant de leur juridiction informe chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront recueillies et transférées conformément au présent Accord et veillent à ce que l'Institution financière déclarante fournisse à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit en application de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Notwithstanding the second subparagraph, each Member State and Liechtenstein shall ensure that each Reporting Financial Institution under their jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 2 will be collected and transferred in accordance with this Agreement and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.