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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "juridiction fournissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque ces instruments ne fournissent pas d’indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à la Commission son avis sur des questions relatives à l’application des règles de concurrence de l’UE.

Where such instruments do not provide sufficient guidance, the national court may ask the Commission for its opinion on matters relating to the application of EU competition rules.


6. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d’investissement ou l’exercice d’activités d’investissement en relation avec un client établi dans l’Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à la juridiction ou au tribunal arbitral d’un État membre.

6. Third-country firms providing services or performing activities in accordance with this Article shall, before providing any service or performing any activity in relation to a client established in the Union, offer to submit any disputes relating to those services or activities to the jurisdiction of a court or arbitral tribunal in a Member State.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


2. Aux fins du réexamen visé au paragraphe 1, les États membres fournissent chaque année à la Commission des informations sur les gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent des FIA placés sous leur surveillance, soit dans le cadre du système de passeport établi par la présente directive, soit dans le cadre des systèmes nationaux, en précisant la date à laquelle le système du passeport a été transposé et, le cas échant, appliqué dans leur juridiction.

2. For the purposes of the review referred to in paragraph 1, Member States shall provide the Commission annually with information on the AIFMs that are managing and/or marketing AIFs under their supervision, either under the passport regime provided for in this Directive, or under their national regimes, with an indication of the date on which the passport regime has been transposed and, if relevant, applied, in their jurisdiction.


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Une décision finale « autre » regroupe les causes envoyées à une cour supérieure dans les juridictions qui ne fournissent pas les données de cour supérieure, et il y en a aujourd'hui très peu.

An “other” final decision would include matters that were waived to a superior court in those jurisdictions that don't provide superior court data, and there are very few right now.


la juridiction en informe l’autre partie afin que cette partie fournisse une traduction de la pièce.

the court or tribunal shall so inform the other party with a view to that party providing a translation of the document.


Les États membres fournissent à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2007, les informations pertinentes pour l'établissement de zones de pêche protégées ainsi que pour la définition des éventuelles mesures de gestion à appliquer dans ces zones, tant à l'intérieur des eaux sous leur juridiction qu'au-delà, lorsque des mesures spéciales sont nécessaires à des fins de protection des zones de reproduction, des zones de frai ou de l'écosystème marin contre les effets préjudiciables de la pêche.

Member States shall provide to the Commission, for the first time before 31 December 2007, information relevant to the establishment of fishing protected areas, and to the possible management measures to be applied therein, both in waters under their jurisdiction and beyond where the protection of nursery areas, of spawning grounds or of the marine ecosystem from harmful effects of fishing requires special measures.


Cette initiative a pour but de créer une culture de conservation du patrimoine dans notre pays en fournissant aux Canadiens des outils de base avec lesquels ils pourront assurer la préservation et la commémoration des endroits historiques relevant de la juridiction fédérale.

The goals of the initiative are to create a culture of heritage conservation in the country by providing Canadians with basic tools to preserve and commemorate historic places under federal jurisdiction.


Il permet enfin de prendre en compte tous les intérêts en jeu, tout en fournissant la souplesse nécessaire pour adapter les orientations politiques à des secteurs et juridictions particuliers.

It is a framework for aligning interests while ensuring the flexibility necessary to develop policy direction appropriate to specific sectors and jurisdictions.


Il serait essentiel de reconnaître que même si les provinces et les territoires fournissent les fonds et les services visant à traiter des problèmes de santé mentale et de dépendance, il leur incombe d'établir leurs propres normes d'imputabilité et de rendement, c'est pourquoi toute stratégie nationale se doit d'être flexible et de respecter les différentes juridictions.

It will be important to acknowledge and recognize that as provinces and territories provide the funds and services to mental health and addiction, it is up to these jurisdictions to determine their own standards of accountability and performance, which is why any national strategy must be flexible and respect the different jurisdictions.


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