Vertaling van "directive 92 81 cee seront " (Frans → Engels) :

En vertu de la directive 92/81, et la directive 2003/96/CE qui a abrogé la directive 92/81, les carburants utilisés aux fins de la navigation dans les eaux communautaires (autres que pour les bateaux de plaisance) doivent être exonérés des taxes sur l’énergie.
Under Directive 92/81, and Directive 2003/96/EC which repealed Directive 92/81, fuels used for navigation in Community waters (other than for pleasure crafts) should be exempt from energy taxes.

Au besoin, la Commission doit présenter des propositions pour abolir, modifier ou étendre ces réductions. Les éventuelles exemptions ou réductions supplémentaires qui auraient pu être accordées à un État membre au titre de la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE seront également réexaminées à cette date.
Any additional exemptions or reductions which may have been granted to a particular Member State under the procedure in Article 8(4) of Directive 92/81/EEC will also be reviewed at that date.

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales .
Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity replaced, with effect from 1 January 2004, Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils .

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des taux d’accises sur les huiles minérales et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales .
Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity replaced, with effect from 1 January 2004, Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils .

Le traité d'adhésion de 2003 comporte un certain nombre de dispositions transitoires, pour la Pologne et Chypre, concernant la mise en œuvre des directives 92/81/CEE et 92/82/CEE.
The 2003 Treaty of Accession provides for transitional arrangements, in the case of Poland and Cyprus, for the implementation of Directives 92/81/EEC and 92/82/EEC.

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des taux d'accises sur les huiles minérales et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales .
Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity replaced, with effect from 1 January 2004, Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils .

Le champ d'application de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales , est limité aux huiles minérales.
The scope of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and of Council Directive 92/82/EEC of 19 October 1992 on the approximation of the rates of excise duties on mineral oils is restricted to mineral oils.

d'autre part, déclaré que le régime notifié avait les caractéristiques d'un projet pilote visant au développement technologique de produits moins polluants, au sens de l'article 8(2)(d) de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ("directive 92/81"), ce qui a permis à la Commission d'autoriser la France a mettre en œuvre la détaxation proposée;
- declared that the notified scheme had the characteristics of a pilot project within the meaning of Article 8(2)(d) of Directive 92/81/EEC on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils ("Directive 92/81"), which allowed the Commission to authorise France to implement the proposed tax relief;

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Ainsi, la Commission a conclu que le maintien de telles mesures doit être considéré comme étant contraire aux articles 8(2) et 8(3) de la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur huiles minérales et l'article 5(1) de la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales.
Thus, the Commission concluded that the maintenance of such measures has to be regarded as being against Articles 8 (2) and 8 (3) of Directive 92/81/EEC concerning the harmonisation of the structures of the excise duties on mineral oils and Article 5 (1) of Directive 92/82/EEC concerning the alignment of the excise duty rates on mineral oils.