Vertaling van "taxe sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

paire qui sert
server pair | serving pair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À quoi cela sert-il de vouloir maintenir le volume des données le plus bas possible dans le cadre des négociations sur les données PNR si les États-Unis, en guise de contre-mesure, font état de leur souhait non seulement de prélever une taxe d’entrée, mais aussi de collecter des données supplémentaires des passagers?
What is the point of keeping the volume of data as low as possible when negotiating on PNR if the US, as a countermove, announces that it wishes not only to levy an entry fee, but also to collect additional data from passengers?

Par contre, des millions d’électeurs qui travaillent dur, eux, se noient dans une pile de dettes et de taxes et ils sont en train de perdre patience vis-à-vis de la classe politique qui se sert de l’imposture qu’est le réchauffement climatique pour imposer une gouvernance internationale antidémocratique et des taxes écologiques bidons.
But millions of hard-working voters are drowning in a sea of debt and taxes, and they are growing very impatient with the political class’s use of the global warming fraud to impose undemocratic international governance and bogus green taxes.

Tenant compte de cette jurisprudence ainsi que du fait que la taxe sert à financer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité et qu'elle revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres doivent aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant du fonds auquel celle-ci est affectée, la Commission considère que le produit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres constitue un financement irrégulier de l'aide au regard des règles de concurrence.
In the light of the case law and the fact that the levy was used to finance State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and was discriminatory in contravention of Article 90 of the Treaty in so far as it was charged on products from other Member States that cannot benefit from the advantages of the fund into which it was paid, the Commission considered that the proceeds of the levy realised on products imported from other Member States were against the rules on competition.

De toute évidence, il ne sert à rien de parler des taxes sur les véhicules si l’on n’y inclut pas les taxes sur le carburant.
Obviously, it is not worth talking about car tax unless you include fuel taxes.

La Poste croit qu’elle sert ses intérêts en saluant la taxe, dont elle pourra réclamer le remboursement à l’État.
La Poste believes its interests to be served by welcoming the tax, which it will be able to claim back from the State.

Mais trop souvent, les entreprises préfèrent payer des taxes que d'embaucher des handicapés. C'est par exemple le cas en France où les entreprises de plus de 20 salariés doivent engager 6 % de salariés handicapés ou à défaut payer une taxe qui sert à financer les établissements de formation et d'insertion professionnelle.
This is the case, for example, in France where undertakings with over 20 employees are obliged to employ 6% of handicapped persons or alternatively to pay a tax which serves to finance vocational training and job placement establishments.

La valeur en douane sert au calcul des droits de douane, sans oublier son impact pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les statistiques et la mise en œuvre de la politique commerciale.
Customs evaluation is used for calculating customs duties, and has an impact on value added tax (VAT), statistics and the implementation of trade policy.

Le seuil qui sert de référence pour l'application des dispositions ci-dessus est constitué par le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accises».
The threshold which serves as the reference for the application of the above shall consist of the total amount, exclusive of value added tax due or paid in the Member State from which the goods are dispatched or transported, of intra-Community acquisitions of goods other than new means of transport and other than goods subject to excise duty.`,

- le montant total annuel hors taxe sur la valeur ajoutée de leurs livraisons de biens et prestations de services, au sens des articles 5, 6 et 28 bis paragraphe 5, ne dépasse pas de plus de 35 000 écus le montant du chiffre d'affaires annuel qui sert de référence pour l'application de la franchise de taxe prévue à l'article 24,
- the total annual value, less value added tax, of their supplies of goods or provisions of services, as defined in Articles 5, 6 and 28a (5), does not exceed by more than ECU 35 000 the amount of the annual turnover which is used as a reference for application of the exemption from tax provided for in Article 24,

4. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour l'application du paragraphe 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services définies aux articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y compris les opérations exonérées avec remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à l'article 13 sous B sous d), des prestations des assurances, à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires.
4. The turnover which shall serve as a reference for the purposes of applying the provisions of paragraph 2 shall consist of the amount, exclusive of value added tax, of goods and services supplied as defined in Articles 5 and 6, to the extent that they are taxed, including transactions exempted with refund of tax previously paid in accordance with Article 28 (2), and the amount of the transactions exempted pursuant to Article 15, the amount of real property transactions, the financial transactions referred to in Article 13 B (d), and insurance services, unless these transactions are ancillary transactions.