Vertaling van "directive 91 477 6 sera " (Frans → Engels) :

la directive 2008/51/CE (qui modifie la directive 91/477/CEE du Conseil) fixe des règles sur le contrôle, par les États membres de l’Union, de l’acquisition et de la détention d’armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre;
Directive 2008/51/EC (amending Council Directive 91/477/EEC) establishes the rules on controls by the EU Member States on the acquisition and possession of firearms and their transfer to another EU Member State.

Soucieuse de transposer les dispositions du protocole et de traiter les transferts d'armes à feu à l'intérieur de l'Union, l'UE a déjà adopté la directive 2008/51/CE (modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil).
To transpose the provisions of the Protocol and address transfers of firearms within the Union, the EU already adopted Directive 2008/51/EC (amending Council Directive 91/477/EEC).

La directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE relève le niveau de sécurité relatif aux transferts intracommunautaires d’armes à feu à usage civil, principalement utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs .
The Directive 2008/51/EC amending Directive 91/477/EEC enhances the level of security in the intra-Community transfers of civil firearms, used mainly by hunters and marksmen.

En outre, il convient de saisir l'occasion de cette révision pour améliorer la directive en résolvant certains problèmes, notamment ceux qui ont été relevés dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 sur la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.
Furthermore, it is necessary to take the opportunity of this revision in order to improve that Directive by addressing certain issues, in particular those that were identified in the report of the Commission to the European Parliament and the Council of 15 December 2000 on the implementation of Directive 91/477/EEC.

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/477/CEE exclut notamment de l'application de ladite directive l'acquisition et la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d'armes et reconnus comme tels par l'État membre sur le territoire duquel ils sont établis.
Article 2(2) of Directive 91/477/EEC among other things excludes from the scope of application of that Directive the acquisition or possession of weapons and ammunition in accordance with national law by collectors and bodies concerned with the cultural and historical aspects of weapons and recognised as such by the Member State in whose territory they are established.

Il est donc essentiel de veiller à ce que de telles armes transformables soient englobées dans la définition d'une arme à feu aux fins de la directive 91/477/CEE.
It is therefore essential to ensure that such convertible weapons are brought within the definition of a firearm for the purposes of Directive 91/477/EEC.

L'adhésion de la Communauté au protocole nécessite la modification de certaines dispositions de la directive 91/477/CEE.
The accession of the Community to the Protocol requires amendments to certain provisions of Directive 91/477/EEC.

La directive 91/477/CEE du Conseil (3) a constitué une mesure d'accompagnement du marché intérieur.
Directive 91/477/EEC (3) established an accompanying measure for the internal market.

Il est également recommandé d'évaluer la nécessité éventuelle de renforcer les contrôles et procédures législatifs nationaux en ce qui concerne le trafic d'armes acquises légalement, tout en tenant compte de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
It also recommends to assess whether there is a need to strengthen national legislative controls and procedures regarding legal arms trafficking, while taking into account Council directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons.

Elimination des contrôles aux frontières (armes et oeuvres d'art) Constatant que l'Autriche et la Finlande n'ont pas encore arrêté les mesures formelles nécessaires à la transposition de la directive 91/477, qui a permis l'élimination des contrôles aux frontières sur les personnes pour les armes à feu, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé.
Elimination of the frontier controls (weapons and works of art) Noting that Austria and Finland have not adopted yet formal measures necessary for the transposition of Directive 91/477, which allowed the elimination of the frontier controls on persons for fire arms, the Commission has decided to address them each a reasoned opinion.