Traduction de «directive 83 349 cee prévoyait » (Français → Anglais) :

La directive 83/349/CEE prévoyait l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour des groupes lorsque soit l'entreprise mère, soit ou une ou plusieurs entreprises filiales étaient organisées dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente directive.
In Directive 83/349/EEC there was a requirement to prepare consolidated financial statements for groups in cases where either the parent undertaking or one or more of the subsidiary undertakings was established as one of the types of undertakings listed in Annex I or Annex II to this Directive.

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
Directive 83/349/EEC requires a parent undertaking to prepare consolidated accounts even if the only subsidiary or all of the subsidiaries as a whole are not material for the purposes of Article 16(3) of that Directive.

La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4).
The Commission’s communication of 10 July 2007 on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing identifies amendments that need to be made to Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (3) and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (4).

La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés .
The Commission’s communication of 10 July 2007 on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing identifies amendments that need to be made to Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts .

(4) Le règlement IAS prévoit que, pour adopter une IAS en vue de son application dans la Communauté, il est nécessaire qu'elle respecte les exigences minimales de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5) et de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(6), à savoir que l'application de cette norme doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives sans impliquer, toutefois, une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives.
(4) The IAS Regulation provides that, to adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary that it meets the basic requirement of the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(5) and of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(6), that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives.

(3) L'article 29 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(5) prévoit que les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation doivent être évalués en conformité avec les articles 31 à 42 et l'article 60 de la directive 78/660/CEE.
(3) Article 29 of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(5) requires assets and liabilities to be included in consolidated accounts to be valued in accordance with Articles 31 to 42 and Article 60 of Directive 78/660/EEC.

Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE,
A Member State need not apply the provisions of point 2 of Article 43 (1) of this Directive concerning the amount of capital and reserves and profits and losses of the undertakings concerned to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC:

Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de la directive 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes consolidés;
A Member State need not apply the provisions of this Directive concerning the auditing and publication of the profit-and-loss account to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC where the following conditions are fulfilled: