Traduction de «directive 43 2000 ec contre » (Français → Anglais) :

Xylella fastidiosa est réglementée dans l’UE en tant qu’organisme de quarantaine conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil («directive phytosanitaire») concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.
Xylella fastidiosa is regulated in the EU as quarantine organism under Council Directive 2000/29/EC ('Plant Health Directive') on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community.

Mais je suis prêt à avancer que si un conseil d'administration, par exemple, faisait preuve de toute la diligence nécessaire pour s'assurer que la direction de l'entreprise a fait tout son possible pour se préparer au passage à l'an 2000, alors il est probable qu'une police d'assurance contre les erreurs et omissions ou une assurance-responsabilité des administrateurs et des dirigeants couvrirait les pertes.
But I would make the comment that if a board of directors, as an example, did all of the due diligence necessary to make sure that the management of that firm of which they were the board of directors did everything in their power to be year 2000 compliant, then the errors and omissions or the directors and officers liability policy would probably respond.

Le rapport publié ce jour dresse l'état des lieux 13 ans après l'adoption, en l'an 2000, des directives de lutte contre la discrimination, qui ont marqué un tournant décisif.
Today's report examines the state of play 13 years after the EU’s landmark anti-discrimination directives were adopted in 2000.

7. demande aux États membres d'appliquer sans réserve la directive communautaire relative à la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale (directive 43/2000/CE du Conseil), et invite instamment tous les États membres à mettre en place sans retard un organisme indépendant qui pourrait jouer un rôle capital dans le contrôle de l'application de cette directive;
7. Urges Member States to fully implement the EC directive aimed at combating discrimination on the grounds of ethnic or racial origin (Council Directive 2000/43/EC) and urges all Member States to set up without delay an independent equality body which could play a crucial role in monitoring implementation of that directive;

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;
26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;

— vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie et, plus particulièrement, les directives antidiscrimination 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , ainsi que la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie ,
– having regard to European Union activities to fight racism, xenophobia, anti-Semitism and homophobia, in particular the anti-discrimination Directives 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , as well as to the proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia ,

– vu les mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'homophobie et, plus particulièrement, les directives antidiscrimination 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ainsi que la proposition de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie,
– having regard to European Union activities to fight racism, xenophobia, anti-Semitism and homophobia, in particular the anti-discrimination Directives 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, as well as to the draft Framework Decision on combating racism and xenophobia,

Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'Autriche avait contrevenu à la législation de l'Union européenne en ne transposant pas intégralement la directive communautaire 2000/43/CE, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique.
The European Court of Justice (ECJ) today ruled that Austria had breached EU law by failing to transpose fully a European Directive prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin (Directive 2000/43/EC).

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l’Allemagne avait contrevenu à la législation de l’Union européenne en ne transposant pas intégralement la directive communautaire 2000/43/CE, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.
The European Court of Justice (ECJ) today ruled that Germany had breached EU law by failing to transpose fully a European Directive prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin (Directive 2000/43/EC).