Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l’Allemagne avait contrevenu à la législation de l’Union européenne en ne transposant pas intégralement la directive communautaire 2000/43/CE, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique.
The European Court of Justice (ECJ) today ruled that Germany had breached EU law by failing to transpose fully a European Directive prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin (Directive 2000/43/EC).
