Traduction de «directive 2014 65 ue doit » (Français → Anglais) :

(11)Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l’AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de 12 mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures transposant la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet.
(11)In light of the exceptional circumstances and in order to enable ESMA, NCAs and stakeholders to complete the operational implementation, it is appropriate to defer the date by which the Member States need to apply the measures transposing Directive 2014/65/EU and the date by which the repeal of Directive 2004/39/EC is to take effect by 12 months until 3 January 2018.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles et afin de permettre à l'AEMF, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de mener à bien la mise en œuvre opérationnelle, il convient de reporter de douze mois, soit au 3 janvier 2018, la date à laquelle les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive 2014/65/UE ainsi que celle à laquelle l'abrogation de la directive 2004/39/CE doit prendre effet.
In light of the exceptional circumstances and in order to enable ESMA, NCAs and stakeholders to complete the operational implementation, it is appropriate to defer the date by which the Member States need to apply the measures transposing Directive 2014/65/EU and the date by which the repeal of Directive 2004/39/EC is to take effect by 12 months until 3 January 2018.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 596/2014 qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2014/65/UE, et toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question doit veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by point (35) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 596/2014 that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2014/65/EU and investment firms that produce or disseminate that recommendation shall ensure that it is clearly identified as such.

Bien que la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques soit requise par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, cette mesure ne doit être prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, it should be a measure of last resort to be used only where the organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23(1) of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that the risks of damage to the interests of the client are prevented.

Le trading algorithmique visé à l'article 4, paragraphe 1, point 39, de la directive 2014/65/UE doit inclure les dispositifs dans lesquels le système prend des décisions, autres que la simple détermination de la ou des plates-formes de négociation sur lesquelles l'ordre doit être soumis, à toute étape des processus de négociation, y compris lors de l'engagement, de la création, de l'acheminement ou de l'exécution des ordres.
Algorithmic trading in accordance with Article 4(1)(39) of Directive 2014/65/EU should include arrangements where the system makes decisions, other than only determining the trading venue or venues on which the order should be submitted, at any stage of the trading processes including at the stage of initiating, generating, routing or executing orders.

La fourniture au client par l'entreprise d'investissement d'une copie d'un prospectus qui a été élaboré et publié conformément à la directive 2003/71/CE ne doit pas être assimilée à la fourniture à un client par l'entreprise des informations requises aux fins des conditions d'exercice par la directive 2014/65/UE qui portent sur la qualité et le contenu de ces informations, si l'entreprise n'est pas responsable en vertu de ladite directive de l'information donnée dans le prospectus.
The provision by an investment firm to a client of a copy of a prospectus that has been drawn up and published in accordance with Directive 2003/71/EC should not be treated as the provision by the firm of information to a client for the purposes of the operating conditions under Directive 2014/65/EU which relate to the quality and contents of such information, if the firm is not responsible under that Directive for the information given in the prospectus.

Afin que les références du règlement (UE) n° 596/2014 aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliquent pas avant la date d’application du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE, l’article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 596/2014, qui dispose que les références à ces actes s'entendent comme faites à la directive 2004/39/CE, doit être adapté en tenant compte du report de la date d’application de ces actes.
In order to ensure that references in Regulation (EU) 596/2014 to organised trading facilities, small and medium-sized enterprises’ ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon do not apply until the date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU, Article 39(4) of Regulation (EU) 596/2014 stating that references to them are read as references to Directive 2004/39/EC should be adjusted taking into account the extension of the date of application of those acts.

L’obligation de divulguer les informations privilégiées peut se révéler lourde pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME, compte tenu des coûts qu’impliquent le suivi des informations en leur possession et la consultation d’un conseil juridique sur la nécessité de publier ces informations et le moment où cette publication doit intervenir.
The requirement to disclose inside information can be burdensome for small and medium-sized enterprises, as defined in Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (10), whose financial instruments are admitted to trading on SME growth markets, given the costs of monitoring information in their possession and seeking legal advice about whether and when information needs to be disclosed.

2. Une entreprise d’investissement qui utilise un système interne d’appariement qui exécute les ordres des clients portant sur des actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires sur une base multilatérale doit s’assurer que celui-ci est autorisé comme MTF au sens de la directive 2014/65/UE et respecter toutes les dispositions pertinentes relevant de ces autorisations.
2. An investment firm that operates an internal matching system which executes client orders in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments on a multilateral basis must ensure it is authorised as an MTF under Directive 2014/65/EU and comply with all relevant provisions pertaining to such authorisations.

À ces deux niveaux, où il dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire, l’opérateur d’un OTF doit tenir compte des obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 et 27 de la directive 2014/65/UE.
At both discretionary levels the OTF operator must have regard to its obligations under Articles 18 and 27 of Directive 2014/65/EU.