Vertaling van "directive 2004 39 ce doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, même si la directive 2004/38 ne couvre pas le cas du retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il a la nationalité, elle doit être appliquée par analogie, étant donné que, dans ce cas également, c’est le citoyen de l’Union qui constitue la personne de référence pour qu’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, puisse se voir accorder un droit de séjour dérivé.
Even though Directive 2004/38 does not cover the return of the EU citizen to the Member State of which he is a national, it should be applied by analogy given that in both cases it is the EU citizen who is the reference point for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a member of his family.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, selon la directive 2004/38 , une décision de refus d’entrée doit être notifiée à l’intéressé par écrit et dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets.
In its judgment delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that under Directive 2004/38 the person concerned must be notified in writing of a decision refusing entry, and in such a way that he is able to comprehend its content and the implications for him.

Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique .
In order to ensure the objective and effective application of this definition to investment firms, any bilateral trading carried out with clients should be relevant and quantitative criteria should complement the qualitative criteria for the identification of investment firms required to register as systematic internalisers, laid down in Article 21 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards recordkeeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive .

Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit participer à l'élaboration de ces lignes directrices dans la mesure où elles s'appliquent également aux politiques de rémunération des personnes associées à la fourniture de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement par des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.
The Committee of European Securities Regulators should assist in the elaboration of such guidelines to the extent that they also apply to remuneration policies for persons involved in the provision of investment services and the carrying out of investment activities by credit institutions and by investment firms within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments.

L'Autorité européenne des marchés financiers doit participer à l'élaboration de ces normes techniques dans la mesure où elles s'appliquent également aux politiques de rémunération des personnes associées à la fourniture de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement par des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.
The European Securities and Markets Authority should assist in the elaboration of such technical standards to the extent that they also apply to remuneration policies for persons involved in the provision of investment services and the carrying out of investment activities by credit institutions and by investment firms within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit fournir des avis à la Commission concernant la capacité de l'initiative PRIP à être développée davantage dans le contexte de la future révision de la directive 2004/39/CE et sur les actes délégués concernant la définition du point de vue du format et du contenu du document d'informations clés mentionné dans la présente directive.
The ESMA should provide advice to the Commission on the potential for the PRIPs initiative to be developed further in the context of the forthcoming review of Directive 2004/39/EC and on the delegated acts regarding the definition of the format and content of the key information document mentioned in this Directive.

L'émetteur doit pouvoir s'en remettre à la liste de clients professionnels et de contreparties éligibles qui a été établie conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE.
The issuer should be able to rely on the list of professional clients and eligible counterparties that has been drawn up in accordance with Annex II of Directive 2004/39/EC.

La date limite d'application de la directive 2004/39/CE est également reportée de neuf mois et est désormais fixée au 1 novembre 2007, afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises d'investissement pour se conformer aux exigences de ladite directive.
The deadline for application of Directive 2004/39/EC is also extended by nine months and will now apply as from 1 November 2007, so as to allow investment firms sufficient time to comply with its requirements.

Le Conseil a adopté une directive visant à reporter de neuf mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 janvier 2007, la date à laquelle les États membres devront avoir transposé dans leur droit interne la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers.
The Council adopted a Directive extending by nine months, until end of January 2007, the deadline by which member states must transpose Directive 2004/39/EC on markets in financial instruments into national law.

La Commission européenne a proposé une nouvelle directive prolongeant de six mois (jusqu'au 30 octobre 2006) le délai dans lequel les États membres doivent transposer en droit national la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ("MiFID"), anciennement appelée «directive concernant les services d'investissement».
The European Commission has proposed a new Directive extending by six months (until 30 October 2006) the deadline by which Member States must write into national law Directive 2004/39/EC on markets in financial instruments (“MiFID”), previously known as the Investment Services Directive.