Traduction de «directive 2014 59 ue cette » (Français → Anglais) :

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles.
This close relationship with supervisory decisions requires that such assessments are made by the resolution authority in close consultation with the competent authority consistently with the framework set out in Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, and that accordingly the resolution authority should, in the framework of the obligation of the resolution authority to consult the competent authority under Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, take account of the assessments made by the competent authority on the business model, funding model, and risk profile of the institution for the purposes of setting prudential requirements.

des informations sur les créanciers garantis de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution dont le droit de faire valoir les sûretés a été restreint, y compris les dates de début et de fin de cette période de restriction conformément à l'article 70 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.
information on the secured creditors of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution subject to restrictions on the enforcement of security interest including the commencement and expiration of that restriction period in accordance with Article 70 of Directive 2014/59/EU, where applicable.

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.
This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.

Cette directive (2014/59/UE) constitue l'une des pièces maîtresses de l'union bancaire européenne, mise en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain.
This Directive (2014/59/EU) is a centrepiece of the EU's Banking Union that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.

Jusqu'en 1993, le montant des investissements directs provenant du R.-U. dépassait celui des investissements directs provenant de tous les autres pays de l'UE. Cette situation a changé en 1994, lorsque le montant des investissements directs au Canada provenant du R.-U (15,7 milliards de dollars) a été surclassé par celui des investissements provenant des autres pays de l'UE (16,0 milliards).
Up until 1993, direct investment from the UK exceeded direct investment from all other EU countries. This changed in 1994 when FDIC from the UK ($15.7 billion) was surpassed by FDIC from the other EU countries ($16.0 billion).

En 1985, 12,7 p. 100 des investissements directs à l'étranger étaient destinés aux pays de l'UE; en 1995, cette part représentait 19,6 p. 100 de tous les investissements directs à l'étranger (Graphique 3.3).
In 1985, 12.7% of CDIA was in EU countries; in 1995 this share had risen to 19.6% of all CDIA (Chart 3.3).

Le Canada se préoccupe tout particulièrement d'une directive de l'UE qui interdirait l'importation des fourrures de treize espèces animales. Cette interdiction doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997.
A top priority for Canada is an EU directive that would ban the import of fur from 13 species of animals, effective January 1, 1997.