Traduction de «directive 2012 19 eu doivent » (Français → Anglais) :

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE et/ou l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2012/19/EU doivent-ils être interprétés en ce sens que des automatismes (de portes de garage) tels que définis dans la question 1) doivent être considérés comme faisant partie d’un autre type d’équipement qui n’entre pas dans le champ d’application de la directive pertinente?
Must Article 2(1) of Directive 2002/96/EC and/or Article 2(3)(b) of Directive 2012/19/EU be interpreted as meaning that (garage-door) operating devices, as referred to in Question (1), are to be regarded as part of another type of equipment which does not fall within the scope of those directives?

L’annexe IA no 6 et l’annexe IB no 6 de la directive 2002/96/CE et/ou l’article 3, paragraphe 1, sous b), l’annexe I no 6, l’annexe II no 6 de la directive 2012/19/EU doivent-ils être interprétés en ce sens que des automatismes (de portes de garage) tels que définis dans la question 1) doivent être considérés comme un composant de gros outils industriels fixes au sens de ces dispositions?
Must Annex IA, No 6, and Annex IB, No 6, to Directive 2002/96/EC and/or Article 3(1)(b) of, and Annex I, No 6, and Annex II, No 6, to, Directive 2012/19/EU be interpreted as meaning that (garage-door) operating devices, as referred to in Question (1), are to be regarded as components of large-scale stationary industrial tools within the meaning of those provisions?

La plupart des dispositions de la directive 2012/34/UE doivent être transposées dans le droit national au plus tard le 16 juin 2015. Parmi elles figure notamment l'obligation de développer et de mettre en œuvre en conséquence un accord contractuel d'une durée d'au moins cinq ans en matière d'investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Most of the provisions of Directive 2012/34 are to be transposed into national law by 16 June 2015: among them, for example, the obligation of developing and implementing accordingly a contractual agreement, with a duration of at least 5 years, on investments on rail infrastructure.

C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance que revêt également l'efficacité énergétique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres et la Commission sont encouragés à inclure davantage d'informations détaillées sur les mesures visant l'efficacité énergétique dans le secteur des transports dans les rapports qu'ils doivent présenter conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et aux autres actes législatifs de l'Union ayant trait à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports.
Therefore, and due to the importance of energy efficiency also for greenhouse gas emission reduction, Member States and the Commission are encouraged to include more detailed information on energy efficiency measures in the transport sector in their reports to be submitted in accordance with Annex IV to Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council (4) and other Union legislation with relevance for the promotion of energy efficiency in the transport sector.

L’article 2, paragraphe 1, l’article 3, sous a), ainsi que l’annexe IA et l’annexe IB de la directive 2002/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et/ou l’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 3, paragraphe 1, sous a), ainsi que l’annexe I et l’annexe II de la directive 2012/19/EU (2) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doivent-ils être interprétés en ce sens que des automatismes de portes (de garage) alimentés par des tensions électriques d’environ 220 à 240 V, qui sont destinés à être intégrés, avec la porte (de garage), à l’équipement du bâtiment, relèvent de la notion d’équipements électriques et électroniques, en particulier de la notion d’outils électriques et électroniques?
Must Articles 2(1) and 3(a) of, and Annexes IA and IB to, Directive 2002/96/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment and/or Articles 2(1)(a) and 3(1)(a) of, and Annexes I and II to, Directive 2012/19/EU (2) of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment be interpreted as meaning that operating devices for (garage) doors with an electric voltage of approximately 220 to 240 volts, which are designed to be incorporated into the building structure together with the (garage) door, come within the concept of electrical and electronic equipment, in particular the concept of electrical and electronic tools?

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux.
Annex II, I, B point 5.2 of Directive 2006/126/EC, as amended by Directive 2012/36/EU, establishes that the vehicles of category A used in tests of skills and behaviour shall comply with certain minimum criteria.

(6 ter) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient que les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit d'accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite, qui devrait contenir des informations sur le droit d'accès à un avocat.
(6b) This Directive should be implemented taking into account the provisions of the Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings that provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights, which should contain information about the right of access to a lawyer.

Votre rapporteur tient à souligner que tous les États membres doivent veiller à ce que leur autorité de réglementation ait la capacité organisationnelle nécessaire en termes de ressources humaines et matérielles pour remplir ses fonctions tel qu'établies à l'article 56 de la directive 2012/34/UE.
The rapporteur wishes to underline that all Member States have to make sure that their regulatory body has the necessary organisational capacity in terms of human and material resources to fulfil its functions as set out in Article 56 of Directive 2012/34/EU.