Traduction de «directive 2007 64 ce devrait » (Français → Anglais) :

(22) La présente directive devrait suivre l'approche retenue dans la directive 2007/64/CE, qui couvre tous les types de services de paiement électronique.
(22) This Directive should follow the approach taken in Directive 2007/64/EC, which covers all types of electronic payment services.

Hormis lorsqu'un instrument de paiement donné est imposé par la loi pour certaines catégories de paiements ou ne peut être refusé en raison de son cours légal, le bénéficiaire devrait être libre, conformément à la directive 2007/64/CE, d'orienter les payeurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Except where a particular payment instrument is imposed by law for certain categories of payments or cannot be refused due to its legal tender status, the payee should be free, in accordance with Directive 2007/64/EC, to steer payers towards the use of a specific payment instrument.

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market amending Directives 97/7/EC, 2002/65/EC, 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 97/5/EC (OJ 2007 L 319, p.1).

La proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (directive 2007/36/CE) devrait permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote (les entreprises qui fournissent des services aux actionnaires, notamment des conseils de vote).
The proposal to revise the existing Shareholder Rights Directive (Directive 2007/36/EC) would tackle corporate governance shortcomings relating to listed companies and their boards, shareholders (institutional investors and asset managers), intermediaries and proxy advisors (i.e. firms providing services to shareholders, notably voting advice).

Selon une récente étude dite « d’impact » du 24 juillet 2013 accompagnant la proposition de la Commission d’adopter une nouvelle directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, par laquelle la directive 2007/64 serait abrogée.
According to the recent so-called Impact Assessment of 24 July 2013 accompanying the Commission’s proposal to adopt a new directive on payment services in the internal market, by which Directive 2007/64 would be repealed.

2. La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, point 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base.
2. The directive should provide that Member States must ensure access to basic payment services by obliging, in principle, all payment service providers as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC that offer payment accounts to consumers as an integral part of their regular business to provide basic payment accounts.

2. La directive devrait disposer que les États membres doivent garantir l'accès aux services de paiement de base en obligeant, en principe, tous les prestataires de services de paiement, tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, qui proposent des comptes de paiement aux consommateurs dans le cadre de leurs activités habituelles, à proposer des comptes de paiement de base.
2. The directive should provide that Member States must ensure access to basic payment services by obliging, in principle, all payment service providers as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC that offer payment accounts to consumers as an integral part of their regular business to provide basic payment accounts.

JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
OJ L 144, 4.6.1997, p. 19. Last amended by directive 2007/64/EC (OJ L 319, 5.12.2007, p. 1).

La directive 2007/64/CE sur les services de paiement – proposée en décembre 2005 (IP/05/1514) et désormais publiée au Journal officiel (L 319) – vise à garantir un accès équitable et ouvert aux marchés des paiements et à renforcer la protection des consommateurs.
The Payment Services Directive 2007/64/EC – proposed in December 2005 (IP/05/1514) and now published in the Official Journal (No. L 319) – aims to guarantee fair and open access to payments markets and to increase consumer protection.