Traduction de «actionnaires directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire direct
direct shareholder

actionnaire direct
immediate equity holder

participation actionnaire directe
clean share capital participation

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires
Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (directive 2007/36/CE) devrait permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote (les entreprises qui fournissent des services aux actionnaires, notamment des conseils de vote).
The proposal to revise the existing Shareholder Rights Directive (Directive 2007/36/EC) would tackle corporate governance shortcomings relating to listed companies and their boards, shareholders (institutional investors and asset managers), intermediaries and proxy advisors (i.e. firms providing services to shareholders, notably voting advice).

a) elle est faite par un ou plusieurs actionnaires, elle traite des activités commerciales ou des affaires internes d’une société — ce qui comprend la direction de la société ou des propositions paraissant dans une circulaire de la direction sollicitant des procurations — et aucun formulaire de procuration n’est envoyé à ces actionnaires par l’actionnaire ou les actionnaires effectuant la communication ou, par toute personne agissant pour leur compte;
(a) by one or more shareholders and concerns the business and affairs of a corporation — including its management or proposals contained in a management proxy circular — and no form of proxy is sent to those shareholders by the shareholder or shareholders making the communication or by a person acting on their behalf;

Il est intéressant de remarquer, à ce propos, que même si la direction est responsable vis-à-vis des actionnaires, par le truchement du conseil d'administration, l'interaction et la rétroaction avec l'actionnaire se déroulent à l'extérieur du conseil d'administration et le dialogue se limite strictement à la direction d'un côté et aux actionnaires de l'autre.
One of the interesting elements is that, although management is responsible to shareholders through the board of directors, what you have is direct feedback and interaction with the shareholders going on outside of the board forum, and that strictly between management and the shareholders.

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l’assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l’assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.
They may involve the pre-selection of candidates to be presented to the shareholders' assembly, for example by a nomination committee, the direct appointment of directors by individual shareholders or a vote in the shareholders' assembly on individual candidates or lists of candidates.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0036 - EN - Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0036 - EN - Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.
The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.

Environ 7,5 millions de Canadiens sont actionnaires, directement ou indirectement, de ces banques.
Some 7. 5 million Canadians are shareholders of those banks directly or indirectly.