Vertaling van "directive 2006 42 ce notamment " (Frans → Engels) :

12. insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;
12. Points to the imperative need to reduce gender gaps in pay and pension also by addressing the persistent concentration of women in part-time, low-pay and precarious work and by securing care facilities of a sufficient quality for children and other dependents; deplores in the strongest possible terms the fact that more than a third of older women in the EU receive no form of pension; urges the Member States to give full effect to the rights provided for under Directive 2006/54/EC, including the principle of equal pay and pay transparency, and to revise their national laws on equal treatment with a view to the simplification and modernisation thereof; calls on the Commission to keep the transposition of gender equality directives under regular review and invites the Commission to propose a recast of Directive 2006/54/EC as soon as possible, in accordance with Article 32 thereof and on the basis of Article 157 TFEU, following the detailed recommendations set out in the annex to Parliament’s resolution of 24 May 2012;

2. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the competent authority responsible for exercising supplementary supervision may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provision of the directive relating to the most significant sector as determined in accordance with Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

5. Lorsqu’une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, le contrôleur du groupe peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d’investissement, n’appliquer que les dispositions de la directive applicables au secteur le plus important tel que déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
5. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the group supervisor may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provisions of the Directive relating to the most significant sector as determined in accordance with Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

3 ter. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d'investissement,, n'appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important selon la définition de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
3b. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of consolidated capital adequacy requirements or risk-based supervision, the competent authority for exercising supplementary supervision may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provision of the Directive relating to the most significant sector as defined in Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes de la présente directive et de la directive 2006/48/CE, notamment en ce qui concerne les exigences d’adéquation des fonds propres consolidés ou la surveillance fondée sur le risque, l'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire peut, en accord avec le superviseur sur une base consolidée du secteur bancaire ou du secteur des services d'investissement,, n'appliquer que la disposition de la directive applicable au secteur le plus important selon la définition de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2006/48/EC, in particular in terms of consolidated capital adequacy requirements or risk-based supervision, the competent authority for exercising supplementary supervision may, in agreement with the consolidating supervisor in the banking and investment services sector, apply only the provision of the Directive relating to the most significant sector as defined in Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est établi, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers.
The Commission should be empowered to adopt measures necessary for the implementation of Directive 2006/43/EC, in particular to ensure confidence in the audit function and the uniform application of requirements regarding professional ethics, quality-assurance systems, independence and objectivity, to adapt the list of subjects to be included in the test of theoretical knowledge for auditors, to adopt international auditing standards and common standards for audit reports for annual or consolidated accounts, and to define exceptional cases of direct transfer of documents to third countries.

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

contribuer à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires en matière de déchets, notamment la directive 75/439/CEE , la directive 91/689/CE , la directive 96/59/CE , la directive 1999/31/CE , la directive 2000/53/CE , la directive 2002/95/CE , la directive 2002/96/CE , le règlement (CE) no 850/2004 , la directive 2006/12/CE , la directive 2006/21/CE et le règlement (CE) no 1013/2006
contributing to the implementation of Community policy and legislation on waste, in particular Directive 75/439/EEC , Directive 91/689/EC , Directive 96/59/EC , Directive 1999/31/EC , Directive 2000/53/EC , Directive 2002/95/EC , Directive 2002/96/EC , Regulation (EC) No 850/2004 , Directive 2006/12/EC , Directive 2006/21/EC and Regulation (EC) No 1013/2006