Traduction de «directive 2006 32 ce elle » (Français → Anglais) :

La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (directive MAC), qui prescrit l’utilisation de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to apply Directive 2006/40/EC (Mobile Air Conditioning (MAC) Directive) on mobile air-conditioning systems which prescribes the use of motor vehicles' refrigerants with less global warming potential and the phasing out of certain fluorinated greenhouse gases.

Nous avons communiqué proactivement avec les personnes âgées afin de les informer directement des prestations auxquelles elles ont droit en envoyant 268 000 trousses de demande du RPC et de la SV durant la seule année 2006.
We proactively contact seniors to directly inform them of benefits available to them by sending 268,000 application packages for the CPP and OAS in the year 2006 alone.

Elle demande à la Hongrie de se conformer à ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Directive Services) en mettant fin aux restrictions injustifiées et non proportionnées.
It asks Hungary to comply with its obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union and Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Services Directive) by putting an end to unjustified and disproportionate restrictions.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/48/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/48/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/./CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.
2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC does not exceed 250% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.

(32) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.
(32 ) Contract performance conditions are compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are indicated in the contract notice or in the contract documents.

(32) Les conditions d’exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres et pour autant qu’elle soient obligatoirement annoncées dans l’avis de marché.
(32) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not directly or indirectly discriminate against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.

(32) Les conditions d’exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu’elles ne constituent pas une discrimination injustifiée à l’égard des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres et pour autant qu’elle soient obligatoirement annoncées dans l’avis de marché.
(32) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not constitute unjustified discrimination against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.

Nonobstant cette situation, l'effet direct et spécifique qu'elle a sur nous, et personne d'autre, c'est qu'elle nous impose le chiffre de 2,5 p. 100 pour les années 2006 et 2007.
Notwithstanding that situation, the way it directly and specifically affects us in a way that it affects no one else is that it imposes on us the 2.5 per cent figure for the year 2006 and 2007.