Traduction de «directive 2006 48 ce elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (directive MAC), qui prescrit l’utilisation de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to apply Directive 2006/40/EC (Mobile Air Conditioning (MAC) Directive) on mobile air-conditioning systems which prescribes the use of motor vehicles' refrigerants with less global warming potential and the phasing out of certain fluorinated greenhouse gases.

Nous avons communiqué proactivement avec les personnes âgées afin de les informer directement des prestations auxquelles elles ont droit en envoyant 268 000 trousses de demande du RPC et de la SV durant la seule année 2006.
We proactively contact seniors to directly inform them of benefits available to them by sending 268,000 application packages for the CPP and OAS in the year 2006 alone.

Elle demande à la Hongrie de se conformer à ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Directive Services) en mettant fin aux restrictions injustifiées et non proportionnées.
It asks Hungary to comply with its obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union and Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Services Directive) by putting an end to unjustified and disproportionate restrictions.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/48/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/48/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

(14)(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ð ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive ï à moins qu’elles ne soient teneurs de marché ð , membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF ou qu’elles n’exécutent les ordres de clients en négociant ï ou qu’elles ne négocientpour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d’entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive. ð Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive.
(14)(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account ð should not be covered by the scope of this Directive ï unless they are market makers ð , members or participants of a regulated market or MTF or they execute orders from clients by dealing ï or they deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive. ð By way of exception, persons who deal on own account in financial instruments as members or participants of a regulated market or MTF, including as market makers in relation to commodity derivatives, emission allowances, or derivatives thereof, as an ancillary activity to their main business, which on a group basis is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking services within the meaning of Directive 2006/48/EC, should not be covered by the scope of this Directive.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/49/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/49/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/87/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/87/EC, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

S'il est vrai qu'il existe une directive relative à la certification énergétique des bâtiments (directive 93/76/CEE, abrogée par la directive 2006/32/CE), elle a toutefois été adoptée dans un contexte politique différent, avant la conclusion de l'accord de Kyoto et les incertitudes de sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.
Though there is already a directive on the energy certification of buildings (Directive 93/76/EEC repealed by Directive 2006/23/32/EC), it was adopted in a different political context before the Kyoto agreement and the uncertainties with the security of energy supply in the Union.

Nonobstant cette situation, l'effet direct et spécifique qu'elle a sur nous, et personne d'autre, c'est qu'elle nous impose le chiffre de 2,5 p. 100 pour les années 2006 et 2007.
Notwithstanding that situation, the way it directly and specifically affects us in a way that it affects no one else is that it imposes on us the 2.5 per cent figure for the year 2006 and 2007.