Traduction de «directive 2004 38 ce devraient » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de clarté juridique et de cohérence, en ce qui concerne le regroupement familial et l’égalité de traitement, les règles prévues par la directive 2004/38/CE devraient prévaloir.
For reasons of legal clarity and coherence, in terms of family reunification and equal treatment the rules under Directive 2004/38/EC should prevail.

Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un MTF et ceux qui sont exemptés de publier des rapports financiers annuels et semestriels en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE devraient également être autorisés à incorporer par référence dans un prospectus la totalité ou une partie de leurs informations financières annuelles et intermédiaires, rapports d’audit, états financiers, rapports de gestion ou déclarations sur le gouvernement d’entreprise, à condition qu’ils soient publiés sous forme électronique.
Issuers whose securities are traded on an MTF, and issuers which are exempted from publishing annual and half-yearly financial reports pursuant to point (b) of Article 8(1) of Directive 2004/109/EC, should also be allowed to incorporate by reference in a prospectus all or part of their annual and interim financial information, audit reports, financial statements, management reports or corporate governance statements, subject to their electronic publication.

Les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21 TFUE ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
The conditions for granting such a derived right of residence, based on Article 21 TFEU should not, in principle, be more strict than those provided for by Directive 2004/38 for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen has exercised his right of freedom of movement by becoming established in a Member State other than the Member State of which he is a national.

Les modalités spécifiques d’application du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union sont fixées dans une directive adoptée par les États membres en 2004 (directive 2004/38/CE).
The specific rules and conditions applying to free movement and residence are set out in a Directive agreed by Member States in 2004 (2004/38/EC).

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels, conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE, devraient être autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente directive.
Investment firms authorised to continue considering existing professional clients as such in accordance with Article 71(6) of Directive 2004/39/EC should be authorised to treat those clients as qualified investors under this Directive.

Règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO L 158, p. 77, et – rectificatifs – JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).
Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (OJ, English Special Edition 1968(II), p. 475), as amended by Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 (OJ 2004 L 158, p. 77 and corrigenda OJ 2004 L 229, p. 35 and OJ 2005 L 197, p. 34).

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à Chypre pour défaut de transposition correcte et de mise en œuvre de la directive sur la libre circulation (directive 2004/38/CE).
Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Cyprus due to its failure to correctly transpose and apply the Free Movement Directive (Directive 2004/38/EC).

Lorsque des gestionnaires gèrent des FIA qui exercent un contrôle sur un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations devraient généralement être communiquées conformément à la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition et à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé .
Where AIFMs manage AIFs which exercise control over an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, information should generally be disclosed in accordance with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market .

La directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a été adoptée le 29 avril 2004 par le Parlement européen et le Conseil ; le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive est arrivé à expiration le 30 avril 2006.
Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, was adopted on 29 April 2004 by the European Parliament and the Council and Member States and the deadline for the Member States to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, expired on 30 April 2006.