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Acronym
TFUE
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'UE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Traduction de «tfue ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21 TFUE ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

The conditions for granting such a derived right of residence, based on Article 21 TFEU should not, in principle, be more strict than those provided for by Directive 2004/38 for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen has exercised his right of freedom of movement by becoming established in a Member State other than the Member State of which he is a national.


Les observations et avis de la Commission devraient s'entendre sans préjudice de l'article 267 du TFUE et ne lient pas juridiquement les juridictions nationales.

Those observations and opinions of the Commission should be without prejudice to Article 267 TFEU and not legally bind the national courts.


Les observations que la Commission soumet de sa propre initiative devraient se limiter aux cas qui revêtent une importance pour l'application cohérente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du TFUE, notamment les cas importants pour l'application ou l'évolution de la jurisprudence de l'Union en matière d'aides d'État.

Observations submitted by the Commission on its own initiative should be limited to cases that are important for the coherent application of Article 107(1) or Article 108 TFEU, in particular to cases which are significant for the enforcement or the further development of Union State aid case law.


Conformément à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et à l'article 23 du TFUE, les États membres devraient accorder la protection consulaire aux citoyens non représentés dans les mêmes conditions qu'à leurs propres ressortissants.

In accordance with point (c) of Article 20(2) TFEU and Article 23 TFEU, Member States should provide consular protection to unrepresented citizens on the same conditions as to their own nationals.


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Les lignes directrices pour l'emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique par pays que le Conseil peut adresser aux États membres en vertu de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres en vertu de l'article 121, paragraphe 2, du TFUE.

The employment guidelines should form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States under Article 148(4) TFEU, in parallel with the country-specific recommendations addressed to the Member States under Article 121(2) TFEU.


Néanmoins, il convient d'établir que, compte tenu de la spécificité du secteur agricole, les mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du TFUE , réalisées au titre des dispositions du présent règlement et en conformité avec celles-ci, ainsi que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du TFUE , devraient être exclus de l'application des articles 107, 108 et 109 du TFUE .

Nevertheless, it should be established that, given the specificity of the agricultural sector, the rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU , that are carried out under and in conformity with this Regulation, as well as payments made by the Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU should be excluded from the application of Articles 107, 108 and 109 TFEU .


3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, ...[+++]

3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in o ...[+++]


Les lignes directrices pour l’emploi devraient constituer la base de toute recommandation spécifique que le Conseil peut adresser à un État membre en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, parallèlement aux recommandations spécifiques adressées aux États membres en vertu de l’article 121, paragraphe 2, dudit TFUE.

The employment guidelines should form the basis for any country-specific recommendations that the Council may address to the Member States under Article 148(4) of the TFEU, in parallel with the country-specific recommendations addressed to the Member States under Article 121(2) of the TFEU.


13. appelle les parlements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité, à jouer un rôle actif dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier aux fins d'évaluation et de mise en œuvre des politiques de l'Union, conformément à l'article 70 du TFUE; estime qu'ils devraient également participer au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément à l'article 12, paragraphe quater, du TFUE;

13. Calls, by virtue of the subsidiarity principle, for the national parliaments to play an active role regarding the Area of Freedom, Security, and Justice, especially for the purposes of evaluation and implementation of Union policies, as provided for in Article 70 of the TFEU; considers that they should also be involved in the political monitoring of Europol and the evaluation of Eurojust activities, in accordance with Article 12(c) of the TEU;


2. Soulignant que les mesures adoptées au niveau de l'UE pour améliorer la réaction en cas de catastrophe ne devraient aucunement porter atteinte à la responsabilité qui incombe en propre aux États membres d'agir et de créer les capacités nécessaires dans les domaines de la prévention, de la préparation et de la réaction, et que les États membres conserveront l'entière maîtrise de leurs ressources nationales (voir entre autres l'article 196 TFUE);

2. Pointing out that measures taken at the EU level to improve disaster response should not in any way undermine Member States' own responsibility to take action and build up the necessary capacity in areas of prevention, preparedness and response, and that Member States will retain full control of their national assets (see inter alia Article 196 TFEU);




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Date index: 2025-02-16
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