Vertaling van "directive 2004 39 ce lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

Il s’ensuit que, lorsqu’en vertu et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois, un citoyen de l’Union a séjourné de manière effective dans un autre État membre et qu’une vie de famille s’est, à cette occasion, développée ou consolidée dans cet État, l’effet utile de l’article 21 TFUE exige que la vie de famille menée dans l’État membre d’accueil puisse être poursuivie lorsque le citoyen retourne dans son État d’origine.
It follows that, where an EU citizen has, pursuant to and in conformity with the provisions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months, genuinely resided in another Member State and, during that genuine residence, a family life has been created and strengthened in that Member State, the effectiveness of Article 21 TFEU requires that the citizen’s family life in the host Member State may continue on returning to his Member State of origin.

Toutefois, une telle entrave ne se produira que lorsque le séjour dans l’État membre d’accueil a un caractère effectif, c’est-à-dire lorsqu’il satisfait aux dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois.
However, such an obstacle will arise only where the residence in the host Member State has been genuine, that is to say where it satisfies the requirements of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months.

Sur la base de tout ce qui précède, la Cour dit pour droit que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a, en vertu et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38 relatives à un droit de séjour de plus de trois mois, développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine.
In the light of all the foregoing, the Court rules that where an EU citizen has, pursuant to and in conformity with the provisions of Directive 2004/38 relating to a right of residence for a period of longer than three months, created or strengthened a family life with a third‑country national during genuine residence in a Member State other than that of which he is a national, the provisions of that directive apply by analogy where that EU citizen returns, with the family member in question, to his Member State of origin.

En effet, la directive 2004/38 ne s’applique que lorsqu’un citoyen se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
Directive 2004/38 applies only where a citizen moves or resides in a Member State other than that of which he is a national.

Enfin, la Cour répond que la notion de « marché public de travaux », inscrite dans la directive 2004/18 , s'applique en l'occurrence, lorsque la réglementation conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir à une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme, et enfin lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Lastly, the Court finds that the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in the present case where the legislation makes the grant of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which are subsequently to be sold at capped prices to a public institution, or with substitution by it, and where the criteria set out in that provision have been met, a matter which falls to be determined by the referring court.

b bis) lorsque le candidat acquéreur est une personne physique ou morale et n'est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE, de la directive 2006/48/CE, ou de la directive 85/611/CEE.
(ba) if the proposed acquirer is a natural or legal person and is not subject to supervision under Directive 92/49/EEC, Directive 2002/83/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2005/68/EC, Directive 2006/48/EC, or Directive 85/611/EEC.

"6 ter. Lorsque le candidat acquéreur est une société de gestion au sens de l'article 1 bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE ou une entreprise d'investissement autorisée à fournir des services de gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE et gérant des participations dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE, il peut soumettre la notification visée au paragraphe 1 après avoir réalisé un projet d'acquisition ou d'augmentation de participation qualifiée pour autant que sont satisfaites les conditions suivantes:
6b. A proposed acquirer which is a management company as defined in Article 1a(2) of Directive 85/611/EEC or an investment firm authorised to provide portfolio management services as provided by point 4 of Section A of Annex 1 to Directive 2004/39/EEC, managing holdings under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC, may submit the notification referred to in paragraph 1 after it has completed a proposed acquisition or increase in a qualifying holding provided that the following conditions are satisfied:

6 bis. Lorsque le candidat acquéreur est une société de gestion au sens de l'article 1 bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE ou une entreprise d'investissement autorisée à fournir des services de gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE et gérant des participations dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE, il peut choisir de soumettre la notification visée au paragraphe 1 avant d'avoir pris la décision visée à ce paragraphe, en vue d'obtenir un agrément anticipé pour l'acquisition ou l'augmentation d'une participation qualifiée au-delà du seuil de 10 %.
6a. A proposed acquirer which is a management company as defined in Article 1a(2) of Directive 85/611/EEC or an investment firm authorised to provide portfolio management as provided for by point 4 of Section A of Annex I, Directive 2004/39/EC, managing holdings under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC, may elect to submit the notification referred to in paragraph 1 before it has taken the decision referred to in that paragraph, with a view to obtaining advanced approval for the acquisition or the increase of a qualifying holding to above the 10% threshold.

6 ter. Lorsque le candidat acquéreur est une société de gestion au sens de l'article 1 bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE ou une entreprise d'investissement autorisée à fournir des services de gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE et qu'elle gère des participations dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE, il peut soumettre la notification visée au paragraphe 1 après avoir réalisé un projet d'acquisition ou d'augmentation de participation qualifiée pour autant que sont satisfaites les conditions suivantes:
6b. A proposed acquirer which is a management company as defined in Article 1a(2) of Directive 85/611/EEC or an investment firm authorised to provide portfolio management services as provided for by point 4 of Section A of Annex 1 to Directive 2004/39/EEC, managing holdings under conditions equivalent to those provided for under Directive 85/611/EEC, may submit the notification referred to in paragraph 1 after it has completed a proposed acquisition or increase in a qualifying holding provided that the following conditions are satisfied: