Vertaling van "directive 2002 59 permet " (Frans → Engels) :

Le système d'échange d'informations maritimes de l'Union, SafeSeaNet, mis en place conformément à la directive 2002/59/CE, permet non seulement d'améliorer la sécurité maritime, la sûreté portuaire et maritime, la protection de l'environnement marin et la prévention des pollutions en mer, mais également d'échanger, dans le respect de la législation de l'Union, des informations supplémentaires aux fins d'une meilleure efficacité du trafic et du transport maritimes.
The Union Maritime Information and Exchange system, SafeSeaNet, established in accordance with Directive 2002/59/EC, apart from enhancing maritime safety, port and maritime security, environmental protection and pollution preparedness, allows for the exchange, in accordance with Union legislation, of additional information aiming at facilitating efficient maritime traffic and maritime transport

la capacité de l’entreprise d’investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d’autres directives, en particulier les directives 2002/87/CE et 2013/36/UE, en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;
whether the investment firm will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements based on this Directive and, where applicable, other Directives, in particular Directives 2002/87/EC and 2013/36/EU, in particular, whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, effectively exchange information among the competent authorities and determine the allocation of responsibilities among the competent authorities;

Or, puisque l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme lie l’Union et doit être prise en considération par la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général conclut que la directive 2002/30 permet l’adoption de mesures de lutte contre le bruit dans les aéroports distinctes de celles expressément prévues par ledit texte.
Thus, bearing in mind that the interpretation of the European Court of Human Rights binds the European Union and has to be taken into account by the Court of Justice of the European Union, the Advocate General concludes that Directive 2002/30 allows measures for the abatement of airport noise to be adopted which are distinct from those expressly provided for in the directive.

1. Lorsqu’une autorité nationale compétente a l’intention de subordonner l’utilisation du spectre radioélectrique à une autorisation générale ou d’octroyer des droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de modifier les droits et obligations relatifs à l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE, elle met son projet de mesure ainsi que les motivations de ce dernier simultanément à la disposition de la Commission et des autorités compétentes en matière de spectre des autres États membres, à l’issue de la consultation publique visée à l’article 6 de la directive 2002/21/CE, le cas échéant, et en tout état de cause, uniquement à un stade du processus d'élaboration qui lui permet de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres des informations suffisantes et stables sur tous les aspects pertinents.
1. Where a national competent authority intends to subject the use of radio spectrum to a general authorisation or to grant individual rights of use of radio spectrum, or to amend rights and obligations in relation to the use of radio spectrum in accordance with Article 14 of Directive 2002/20/EC, it shall make accessible its draft measure, together with the reasoning thereof, simultaneously to the Commission and the competent authorities for radio spectrum of the other Member States, upon completion of the public consultation referred to in Article 6 of Directive 2002/21/EC, if applicable, and in any event only at a stage in its preparation which allows it to provide to the Commission and the competent authorities of the other Member States sufficient and stable information on all relevant matters.

La directive 2009/17/CE, qui modifie la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, a été adoptée en 2009 dans le cadre du troisième paquet de mesures relatives à la sécurité maritime qui a fait suite aux accidents de l'«Erika» et du «Prestige» survenus au large des côtes européennes.
Directive 2009/17/EC – amending Directive 2002/59/EC establishing a Community vessel traffic monitoring and information system – was adopted in 2009 as a part of the third maritime safety package following the "Erika" and "Prestige" accidents off the European coast.

Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.
Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.

la capacité de l'entreprise d'investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d'autres directives, notamment les directives 2002/87/CE (32) et 2006/49/CE (33), en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;
whether the investment firm will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements based on this Directive and, where applicable, other Directives, notably, Directives 2002/87/EC (32) and 2006/49/EC (33), in particular, whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, effectively exchange information among the competent authorities and determine the allocation of responsibilities among the competent authorities;

La directive 2002/59/CE du 27 juin 2002, qui a pour objet de mettre en place un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, implique d'organiser et de coordonner de façon satisfaisante l'ensemble des outils disponibles pour le suivi des navires.
Directive 2002/59/EC of 27 June 2002, which established a Community vessel traffic monitoring and information system, requires all ship monitoring tools available to be properly organised and coordinated.

un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune sur une proposition modifiée de règlement relatif aux obligations de service public pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route; une orientation commune sur une proposition de directive modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information; une orientation commune sur une proposition de règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR);
political agreement with a view to a common position on a revised proposal for a Regulation on public service obligations for passenger transport services by rail and by road; a general approach on a proposal for a Directive amending Directive 2002/59/EC on the Community vessel traffic monitoring and information system; a general approach on a proposal for a Regulation on the establishment of a joint undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR),

Elle indique toutefois expressément qu'il y a lieu d'appliquer les différentes dispositions communautaires en la matière, comme la directive 94/45/CE concernant les comités d'entreprise européens (IP/95/744 ), la directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs et la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des salariés (IP/01/1840 ).
It would however specifically refer to the need to apply the various existing Community measures in this area, for example, Directive 94/45 EC on European Works Councils (IP/95/744), Directive 98/59 EC on collective redundancies and Directive 2002/14 on informing and consulting employees (IP/01/1840).