Traduction de «directive 2001 12 cee prévoit » (Français → Anglais) :

L'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/82/CE prévoit, pour les équidés, des dérogations spécifiques à l'article 11 de la même directive, en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires au moyen de médicaments pour lesquels des limites maximales de résidus ont été établies pour des espèces autres que l'espèce concernée ou qui sont autorisés pour une affection différente, à condition que ces équidés soient identifiés conformément à la législation de l'Union et qu'ils soient expressément déclarés, dans leur document d'identification, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine ou comme étant destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine au terme d'un temps d'attente minimal de six mois après avoir été traités avec des substances figurant dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission (35).
Article 10(2) and (3) of Directive 2001/82/EC provides for specific derogations for equidae from Article 11 of that Directive, relating to the treatment of food-producing animals with medicinal products that have an established maximum residue limit for species other than the target species or are authorised for a different condition, provided that those equidae are identified in accordance with Union legislation and specifically marked in their identification document as not intended for slaughter for human consumption or as intended for slaughter for human consumption following a withdrawal period of at least 6 months after they have been treated with substances listed in Commission Regulation (EC) No 1950/2006 (35).

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.
Pursuant to Article 4(1) of Directive 2001/95/EC, European standards are established by European standardisation organisations under mandates drawn up by the Commission.

La directive 2001/18/CE prévoit que les sites de culture d’OGM sont signalés aux autorités nationales compétentes, consignés dans un registre établi par l’État membre et divulgués.
Directive 2001/18/EC requires that GMO cultivation locations are notified to competent national authorities, recorded in a register established by the Member State, and made known to the public.

L’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/37/CE prévoit que chaque unité de conditionnement des produits du tabac, à l’exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion, ainsi que tout emballage extérieur, à l’exclusion des suremballages transparents, portent obligatoirement un avertissement complémentaire tiré de la liste figurant à l’annexe I de la directive.
Article 5(2)(b) of Directive 2001/37/EC provides that each unit packet of tobacco products, except for tobacco for oral use and other smokeless tobacco products, and any outside packaging, with the exception of additional transparent wrappers, must carry an additional warning from the list set out in Annex I to that Directive.

L'annexe II de la directive 2001/16/CE prévoit que les besoins des personnes à mobilité réduite doivent être inclus dans l'élaboration du projet de STI relatif au sous-système Infrastructure (point 2.1 de l'annexe II de la directive) et au sous-système Matériel roulant (point 2.6 de l'annexe II de la directive).
Annex II of Directive 2001/16/EC provides that the needs of persons with reduced mobility shall be taken into account in the elaboration of a TSI for subsystem Infrastructure (section 2.1 of the Directive) and for subsystem Rolling Stock (section 2.6 of Annex II of the Directive 2001/16/EC).

La directive 92/23/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/43/CE, prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes en matière de réception, d’accepter les laboratoires du fabricant de pneumatiques comme laboratoires d'essai agréés jusqu’au 31 décembre 2005.
Directive 92/23/EEC as amended by Directive 2001/43/EC provides the possibility for type-approval authorities to accept tyre manufacturers’ laboratories as approved test laboratories until 31 December 2005.

La directive 2001/65/CE prévoit que les États membres doivent autoriser ou obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à appliquer la méthode d'évaluation de la "juste valeur" à certains instruments financiers, dont les instruments dérivés.
Directive 2001/65/EC requires Member States to permit or require in respect of all companies or any classes of companies the application of “fair values” for certain financial instruments, including derivatives.

Depuis le 17 octobre 2002, la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, à tous les stades de la mise sur le marché, l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits.
From 17 October 2002 onwards Directive 2001/18/EC foresees that Member States shall take all necessary measures to ensure a labelling of GMOs as or in products at all stages of the placing on the market.

Depuis le 17 octobre 2002, la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, à tous les stades de la mise sur le marché, l'étiquetage des OGM mis sur le marché en tant que produits ou composants de produits.
From 17 October 2002 onwards Directive 2001/18/EC foresees that Member States shall take all necessary measures to ensure a labelling of GMOs as or in products at all stages of the placing on the market.

Afin de préciser le lien entre ce projet de directive et la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la position commune prévoit que, en ce qui concerne le transport et la distribution d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, ce sont les dispositions de l'article 7 de la directive 2001/77/CE et les dispositions pertinentes de la directive 2003/54/CE qui s'appliquent.
In order to clarify the relation of this draft Directive with Directive 2001/77/EC on the production of electricity from renewable energy sources as well as the relevant provisions of Directive 2003/54/EC concerning common rules for the internal market in electricity, the common position provides that as regards the transmission and distribution of electricity from high efficiency cogeneration, article 7 of the Directive 2001/77/EC and relevant provisions of Directive 2003/54/EC will apply.