Traduction de «position commune prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à adhérer au Code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le Code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le Code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.
That Common Position calls, inter alia, for the promotion of the subscription of as many countries as possible to the Code, especially those with ballistic missile capabilities, as well as for the further development and implementation of the Code, especially its confidence-building measures, and for the promotion of a closer relationship between the Code and the UN multilateral non-proliferation system.

L’article 1 , paragraphe 1, de cette position commune prévoit:
Article 1(1) of that Common Position provides:

Cette position commune prévoit l’élaboration d’une liste des personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme auxquels est appliquée la mesure du gel des fonds et des avoirs financiers.
This common position provides for the drawing up of a list of individuals, groups and entities involved in terrorist acts whose funds and financial assets must be frozen.

En conséquence, la position commune prévoit que l'objectif soit atteint sur la base de valeurs de référence pour la première phase (2 % pour le 31 décembre 2005 au plus tard) ainsi que pour la deuxième (5,75 % pour le 31 décembre 2010 au plus tard) [article 3, paragraphe 1, point b)].
Therefore, the common position provides that the objective should be reached on the basis of reference values for stage one (2 % by 31 December 2005) and stage two (5,75 % by 31 December 2010) (Article 3(1)(b).

[18] Ainsi la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit prévoit le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupe et entités entités impliqués dans des actes de terrorisme ainsi que l'interdiction de leur fournir des services financiers.
[18] 8 Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 provides for the freezing of the funds and other financial assets or economic resources of persons, groups and entities involved in acts of terrorism and a prohibition on providing them with financial services.