Traduction de «directive 2000 46 ce lorsque » (Français → Anglais) :

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.
The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.

Afin de faciliter l’application de la directive 2000/13/CE lorsque l’étiquetage des denrées alimentaires risque d’entraîner une confusion dans l’esprit des consommateurs à propos des mentions de qualité facultatives, en particulier celle de «produit de montagne», la Commission peut adopter des lignes directrices.
In order to facilitate the application of Directive 2000/13/EC where the labelling of foodstuffs may give rise to consumer confusion in relation to optional quality terms, including in particular ‘mountain products’, the Commission may adopt guidelines.

1. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, lorsqu'un État membre est incapable de résoudre par lui-même une question, ou que les mesures communautaires semblent plus rentables et plus appropriées pour traiter celle-ci, il peut le faire savoir à la Commission, qui organise alors un échange d'informations avec tous les États membres et les parties concernées afin d'évaluer si une action communautaire serait nécessaire ou plus rentable et plus appropriée. La Commission publie un rapport à cet égard, qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil.
1. Where, pursuant to Article 12(1) of Directive 2000/60/EC, a Member State reports an issue which cannot be dealt with at Member State level, or reports that Community measures seem to be the more cost-effective or appropriate way of dealing with such an issue, the Commission shall organise an information exchange with all Member States and relevant stakeholders in order to evaluate whether Community action is necessary or would be more cost-effective and appropriate and shall publish a report thereof which it shall submit to the European Parliament and to the Council.

Il convient de prévoir sous certaines conditions la possibilité de modifier ou de retirer l’approbation d’une substance active lorsqu’il n’est plus satisfait aux critères d’approbation ou lorsque le respect de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau est compromis.
The possibility of amending or withdrawing the approval of an active substance in cases where the criteria for approval are no longer satisfied, or where compliance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy is compromised, should be provided for under certain conditions.

(d) la monnaie électronique au sens de l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE, lorsque, si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 euros; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 euros est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 euros est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE;
(d) electronic money, as defined in Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC, where, if the device cannot be recharged, the maximum amount stored in the device is no more than EUR 150; or where, if the device can be recharged, a limit of EUR 2500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1000 or more is redeemed in that same calendar year by the bearer as referred to in Article 3 of Directive 2000/46/EC;

(d) la monnaie électronique au sens de l'article 1er de la directive 2000/46/CE, lorsque de faibles limites sont fixées pour le montant émis, le montant qui peut être enregistré sur un support électronique ou le volume des transactions autorisées;
(d) electronic money, as defined in Article 1 of Directive 2000/46/EC, where low limits are imposed on the amount issued, the amount that can be stored on an electronic device or the size of the permitted transactions.

La présente directive devrait fixer les règles d'exécution des opérations de paiement lorsque les fonds sont constitués de monnaie électronique telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE.
This Directive should lay down rules on the execution of payment transactions where the funds are electronic money, as defined in Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement:
2. The following provisions shall also apply to credit institutions authorised under Directive 2000/12/EC, when providing one or more investment services and/or performing investment activities:

la monnaie électronique au sens de l'article 1 , paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements , lorsque, si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 EUR; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE; ou à l'égard de tout autre produit ou transaction présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).
electronic money, as defined in Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions , where, if the device cannot be recharged, the maximum amount stored in the device is no more than EUR 150; or where, if the device can be recharged, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year by the bearer as referred to in Article 3 of Directive 2000/46/EC; or in respect of any other product or transaction representing a low risk of money laundering or terrorist financing which meets the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b).