Traduction de «direction sera établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme ministériel de sensibilisation du public établi et employé par la Direction de l'information
Health and Welfare Public Visibility Plan [ Visibility Plan ]

directives établies
established guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2002, une directive concernant les déchets miniers sera proposée et, d'ici 2004, un document sera établi sur les meilleures techniques disponibles pour la gestion des déchets miniers.
During 2002 a directive on mining waste will be proposed and by 2004 a document established on the best available techniques for the management of mining waste.

accordent aux organes compétents des sociétés qui fusionnent le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation.
shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in point (h) of paragraph 3, as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration.

Aux termes du projet de loi, le plafond de contributions pour les candidats à la direction sera établi sur une base annuelle, à l'instar du plafond de contributions établi par d'autres entités politiques.
Under the bill, the contribution limits for leadership contestants would be set on an annual basis, similar to the contribution limits for other political entities.

Hectares admissibles – Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence pour la superficie donnant droit à l'octroi de droits au paiement; toutefois, afin d'éviter toute spéculation, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013.
Eligible hectares – The rules foresee setting 2015 as a new reference year for area giving right to allocation of payment entitlements, but there will be a link to beneficiaries of the direct payments system in 2013 in order to avoid speculation.

Hectares éligibles – Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence r la superficie des terres à prendre en considération; toutefois, afin d'éviter toute spéculation et de respecter les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013.
Eligible hectares – The rules foresee setting 2015 as a new reference year for land area, but there will be a link to beneficiaries of the direct payments system in 2013 in order to avoid speculation.

Hectares admissibles: les règles prévoient que 2014 sera la nouvelle année de référence pour la superficie des terres à prendre en considération; toutefois, afin d'éviter toute spéculation, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2011.
Eligible hectares – The rules foresee setting 2014 as a new reference year for land area, but there will be a link to beneficiaries of the direct payments system in 2011 in order to avoid speculation.

Un comité de direction sera établi afin d'orienter les activités et d'assurer une représentation appropriée de la collectivité.
A steering committee will be established to guide activities and assure appropriate representation from the community.

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera déclarée close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, les gestionnaires établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers dans certains États membres, mais sans passeport, devraient également être autorisés à le faire par les États membres concernés mais uniquement dans la mesure où ils respectent la présente directive à l’exception des exigences relatives au dépositaire.
During a transitional period, which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, EU AIFMs intending to market non-EU AIFs in certain Member States, but without a passport, should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as they comply with this Directive with the exception of the depositary requirements.

a)accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation.
(a)shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration.

accordent aux organes compétents des sociétés participant à la fusion le droit de choisir sans négociation préalable d'être directement soumis aux dispositions de référence relatives à la participation visées au paragraphe 3, point h), telles que fixées par la législation de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière sera établi, et de respecter ces dispositions à compter de la date d'immatriculation.
shall confer on the relevant organs of the merging companies the right to choose without any prior negotiation to be directly subject to the standard rules for participation referred to in paragraph 3(h), as laid down by the legislation of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger is to have its registered office, and to abide by those rules from the date of registration.