Traduction de «direction pourrait demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

Direction des demandes de prêts
Loan Applications Branch

Commande directe ou demande de cueillette des échantillons
Request for Call-Up / Sample Pick-Up

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

audience limitée à demander des directives [ demande de directives ]
hearing for directions

traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat
demand processing | immediate processing | in-line processing

demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs
application for withdrawal for direct payment | IBRD

marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)
order-driven auction market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion des sinistres pourrait cependant être plus pragmatique: la partie lésée pourrait introduire directement une demande d’indemnisation auprès de l’assureur.
Claims handling could, however, be more pragmatic: the injured party could make a direct claim against the insurer.

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la liste noire en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the black list in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

8. observe que plusieurs États membres ont catégorisé la "liste noire" contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la "liste noire" en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les "listes noires" soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;
8. Observes that several Member States have disaggregated the "black list" contained in Annex I to the UCP Directive in transposing and implementing it in their legal systems; considers that splitting-up the "black list" in different pieces of national legislation creates confusion for undertakings and might lead to distortions in the application of the UCP Directive; asks the Commission to work with Member States in adapting their national legislation so that "black lists" are visible and useful for consumers to the greatest extent possible;

Je voudrais demander aux représentants de la Commission européenne si la Commission a réellement l’intention de présenter une proposition de directive sur la lutte contre l’homophobie et quelles dispositions cette directive pourrait éventuellement contenir?
I would like to ask the representatives of the European Commission whether the Commission really does intend to submit a proposal for a directive on combating homophobia, and what provisions this directive might possibly contain?

S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?
The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?

? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.
If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï

Toutefois, sous l'angle opérationnel, la décision de Prüm pourrait se révéler préférable pour le partage de profils ADN et d'empreintes digitales, son système de concordance/non-concordance ( hit/no hit ) garantissant des réponses instantanées, et sa méthode de partage automatisé des données offrant un niveau élevé de sécurité des données[82]. De même, il pourrait s'avérer plus efficace pour les CRF, les BRA et les plateformes de lutte contre la cybercriminalité de traiter directement avec leurs homologues de l'UE, sans avoir à remplir les formulaires requis par l'initiative suédoise pour toute demande d'information.
From an operational perspective, however, the Prüm Decision may be preferable for sharing DNA profiles and fingerprint data, as its ‘hit/no hit’ system ensures instantaneous replies and its automated data sharing method guarantees a high level of data security.[82] Likewise, it may be more efficient for FIUs, AROs and cybercrime platforms to liaise directly with their EU counterparts without filling in the forms required by the Swedish initiative to request information.

Dans ce cas, un deuxième État membre d'accueil ne pourrait pas rejeter directement la demande de reconnaissance mais devrait motiver son rejet.
In this case a second host Member State may not directly reject the application for recognition but must justify its rejection.