Traduction de «direction générale iv-concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale IV-Concurrence
Directorate-General IV-Competition

Direction de la concurrence
Competition Authority

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les paiements directs visés au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres peuvent compléter les paiements directs jusqu'à concurrence de 100 %.
For the direct payments referred to in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, the new Member States may complement the direct payments up to 100 %.

pour tous les paiements directs, jusqu'à concurrence de 30 points de pourcentage au-dessus du niveau fixé à l'article 121 pour l'année concernée.
with regard to all direct payments, up to 30 percentage points above the applicable level referred to in Article 121 in the relevant year.

Cela inclut les questions réglementaires, les investissements directs étrangers, la concurrence, les marchés publics, la santé et la sécurité, la protection des droits de propriété intellectuelle et autres actifs immatériels et la lutte contre la contrefaçon.
This includes regulatory issues, foreign direct investment, competition, public procurement, safety and security and the protection of intellectual property rights and other intangible assets, and the fight against counterfeiting.

L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la présente directive est par conséquent sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.
The assessment of direct exposure to competition that can be carried out in the context of this Directive is consequently without prejudice to the full-fledged application of competition law.

5. Les États membres peuvent mettre en circulation leurs stocks de sécurité et leurs stocks spécifiques et baisser leur niveau sous le seuil minimal obligatoire fixé par la présente directive jusqu’à concurrence des quantités nécessaires dans l’immédiat pour apporter une première réponse en cas d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales.
5. Member States may release emergency and specific stocks below the compulsory minimum level set by this Directive in amounts immediately necessary for an initial response in cases of particular urgency or in order to meet local crises.

Étant donné le degré de concentration sur ce marché, où le plus gros concurrent détient une part estimée en 2007 à environ [.] % en valeur, il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.
Considering the degree of concentration on this market, where the biggest competitor has obtained a share estimated at approximately [. %] by value in 2007, these factors should be taken as an indication of direct exposure to competition.

(41) L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné.
(41) Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector concerned.

Par ailleurs, une limitation directe de la concurrence entre les parties, une collusion ou une éviction anticoncurrentielle ont peu de chances de se produire si les parties à l'accord n'ont pas de pouvoir sur le marché sur lequel les problèmes de concurrence sont évalués.
On the other hand, a direct limitation of competition between the parties, a collusive outcome or anti-competitive foreclosure is not likely to occur if the parties to the agreement do not have market power in the market in which the competition concerns are assessed.

Il est disponible auprès de la direction générale IV "Concurrence" de la Commission, de même que sur le site web de la Commission.
It can be obtained from the Competition Directorate-General of the Commission and can also be found on the Commission's website.