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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
DGCCRF
Direction de la concurrence
Direction générale IV-Concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Marchandise directement concurrente
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Produit directement concurrent
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Tort causé à la concurrence

Traduction de «direction de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Direction générale IV-Concurrence

Directorate-General IV-Competition


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




produit directement concurrent [ marchandise directement concurrente ]

directly competitive good


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les paiements directs visés au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres peuvent compléter les paiements directs jusqu'à concurrence de 100 %.

For the direct payments referred to in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, the new Member States may complement the direct payments up to 100 %.


pour tous les paiements directs, jusqu'à concurrence de 30 points de pourcentage au-dessus du niveau fixé à l'article 121 pour l'année concernée.

with regard to all direct payments, up to 30 percentage points above the applicable level referred to in Article 121 in the relevant year.


Cela inclut les questions réglementaires, les investissements directs étrangers, la concurrence, les marchés publics, la santé et la sécurité, la protection des droits de propriété intellectuelle et autres actifs immatériels et la lutte contre la contrefaçon.

This includes regulatory issues, foreign direct investment, competition, public procurement, safety and security and the protection of intellectual property rights and other intangible assets, and the fight against counterfeiting.


L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la présente directive est par conséquent sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

The assessment of direct exposure to competition that can be carried out in the context of this Directive is consequently without prejudice to the full-fledged application of competition law.


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5. Les États membres peuvent mettre en circulation leurs stocks de sécurité et leurs stocks spécifiques et baisser leur niveau sous le seuil minimal obligatoire fixé par la présente directive jusqu’à concurrence des quantités nécessaires dans l’immédiat pour apporter une première réponse en cas d’urgence particulière ou pour faire face à des crises locales.

5. Member States may release emergency and specific stocks below the compulsory minimum level set by this Directive in amounts immediately necessary for an initial response in cases of particular urgency or in order to meet local crises.


En ce qui concerne les paiements directs visés au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres peuvent compléter les paiements directs jusqu'à concurrence de 100 %.

For the direct payments referred to in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, the new Member States may complement the direct payments up to 100 %.


Étant donné le degré de concentration sur ce marché, où le plus gros concurrent détient une part estimée en 2007 à environ [.] % en valeur, il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

Considering the degree of concentration on this market, where the biggest competitor has obtained a share estimated at approximately [. %] by value in 2007, these factors should be taken as an indication of direct exposure to competition.


Au vu des facteurs examinés dans les considérants 2 à 23, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Suède en ce qui concerne les services suivants:

In view of the factors examined in recitals 2 to 23, the condition of direct exposure to competition laid down in Article 30(1) of Directive 2004/17/EC should be considered to be met in Sweden in respect of the following services:


(41) L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné.

(41) Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector concerned.


Par ailleurs, une limitation directe de la concurrence entre les parties, une collusion ou une éviction anticoncurrentielle ont peu de chances de se produire si les parties à l'accord n'ont pas de pouvoir sur le marché sur lequel les problèmes de concurrence sont évalués.

On the other hand, a direct limitation of competition between the parties, a collusive outcome or anti-competitive foreclosure is not likely to occur if the parties to the agreement do not have market power in the market in which the competition concerns are assessed.


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