Vertaling van "direction du financement des élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction du financement des élections
Elections Financing Directorate

directeur du Financement des élections [ directrice du Financement des élections ]
Director of Election Financing

Direction des finances des écoles [ Direction des finances scolaires ]
Schools' Finance Branch

Direction 4 - Finances | direction des finances
Directorate 4 - Finance | Directorate for Finance

Direction des Finances de la BEI
EIB's Finance Directorate

Direction des financements
Lending Directorate

Direction des finances et du controlling [ FC ]
Finance and Controlling

enseignement, directives et counseling relatifs aux finances
Finances teaching, guidance, and counseling

suffrage universel [ élection directe ]
universal suffrage [ direct election ]

élection au suffrage direct | élection directe
direct election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, conformément à l'article 16 de la directive 93/109/CE, a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive lors de ces élections [4].
In accordance with Article 16 the Commission reported to Parliament and the Council on the application of the Directive to those elections [4].

On entend principalement par «mécanismes de financement par les entreprises» les mécanismes dans lesquels des entreprises assurent directement ou financent des services de santé en faveur de leurs salariés sans faire appel à un mécanisme d'assurance.
‘Enterprise financing schemes’ means primarily arrangements where enterprises directly provide or finance health services for their employees without the involvement of an insurance-type scheme.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales, à l'exception des référendums concernant la politique de l'Union européenne ou la ratification de traités européens.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions, save as regards referenda concerning policies of the European Union or the ratification of treaties related to the European Union.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis politiques, ou de candidats ou autres fondations.
It shall in particular not be used for the direct or indirect funding of elections, political parties, or candidates or other foundations.

le renforcement des capacités institutionnelles y compris des accords cadres relatifs au financement des élections et aux partis politiques.
building institutional capacity, including framework agreements on election finance and political parties.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et les restrictions des dépenses électorales en vue des élections au Parlement européen sont régies dans chaque État membre par des dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding of and limitation of election expenses at European Parliament elections is governed in each Member State by national provisions.

La Commission, conformément à l'article 16 de la directive 93/109/CE, a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive lors de ces élections [29].
[28] As required by Article 16 of Directive 93/109/EC, the Commission reported to the European Parliament and the Council on the application of the Directive to these elections.