Traduction de «direction des assurances de prêt et recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des assurances de prêt et recouvrement
Credit Insurance and Recoveries Directorate

Assurance-prêt et recouvrements
Loan Insurance and Recoveries

Division de l'assurance-prêt et du recouvrement
Loan Insurance and Recoveries Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions adoptées aujourd'hui assurent un équilibre important entre la nécessité de permettre aux banques de récupérer la valeur des prêts qu'elles ont accordés et celle de protéger les particuliers et les entreprises européens contre des pratiques irréfléchies de recouvrement forcé de crédit.
Today's proposals strike an important balance between enabling banks to recover the value of loans they provided, while protecting European citizens and business from reckless credit enforcement.

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie encouragera également le développement de marchés secondaires pour les PNP en supprimant les entraves injustifiées à l'activité de gestion de crédits et au transfert de prêts bancaires à des tiers dans l'UE («passeport»).
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will also foster the development of secondary markets for NPLs by removing undue barriers to credit servicing and to the transfer of bank loans to third parties across the EU ('passporting').

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie prévoit un mécanisme efficient permettant aux créanciers privilégiés de récupérer la valeur de prêts garantis en cas de défaut de l'emprunteur.
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will provide secured creditors with an efficient mechanism to recover the value from loans guaranteed with collateral when the borrower of a loan defaults.

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d'un non-respect de ces exigences.
In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.

optimiser le recouvrement des prêts non performants, tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des emprunteurs, ce qui suppose notamment d’assouplir les contraintes entourant la saisie des garanties et d’assurer un suivi et une gestion convenables des prêts non performants.
maximising recovery for non-performing loans, while minimising incentives for strategic default by borrowers. This shall include easing constraints on the seizure of collateral and proper monitoring and managing of non-performing loans.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d’assurance risques divers, y compris l’assurance-vie temporaire, l’assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale publics), l’assurance des transports maritimes, aériens et autres transports; l’assurance incendie et autres dommages aux biens, l’assurance pertes pécuniaires, l’assurance responsabilité civile générale et d’autres formes d’assurance telles que l’assurance voyages et l’assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance, fire and other property damage, pecuniary loss insurance, general liability insurance and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Les points de référence sont exprimés en pourcentage d'une valeur de référence représentant le recouvrement intégral des primes à la date de l'assurance ou de la garantie; pour ce qui concerne le risque de crédit, cette valeur de référence correspond, au moins, au montant du principal du prêt ou de la fraction (re)financée du contrat commercial selon le cas et pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés.
The benchmarks shall be expressed in percentages of a reference value as if the premium were collected in full at the date of the insurance or guarantee; for credit risk this reference value shall at least be, respectively, the amount of the principal of the loan or the (re-)financed portion of the commercial contract, and for manufacturing risk the total contract value minus the downpayment.

c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres que les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 79/267/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un État membre.
(c) 5 % of its total gross technical provisions in unsecured loans, including 1 % for any single unsecured loan, other than loans granted to credit institutions, assurance undertakings - in so far as Article 8 of Directive 79/267/EEC allows it - and investment undertakings established in a Member State.

c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non garanti, autres que les prêts accordés aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise par l'article 8 de la directive 73/239/CEE, et aux entreprises d'investissement établis dans un État membre;
(c) 5 % of its total gross technical provisions in unsecured loans, including 1 % for any single unsecured loan, other than loans granted to credit institutions, assurance undertaking - in so far as Article 8 of Directive 73/239/EEC allows it - and investment undertakings established in a Member State;