Traduction de «directeur obligations légales et fiduciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur, Obligations légales et fiduciaires
Director, Statutory and Trusts

Obligations légales et fiduciaires
Statutory and Trusts

obligation fiduciaire légale [ obligation fiduciale légale ]
fiduciary obligation at law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les revendications particulières ne peuvent porter que sur des manquements à des obligations légales ou fiduciaires de la Couronne sur les terres de réserve et ne semblent pas couvrir des manquements à des obligations fiduciaires de la Couronne qui ne sont pas reliées à des « terres de réserve ».
In addition, the specific claims related only to breaches of the Crown's statutory or fiduciary obligations on reserve lands and do not appear to cover breaches of the Crown's fiduciary obligations not linked to ``reserve lands'. '

Je crois que c'est la responsabilité de tous les députés du Parlement, et leur obligation légale et fiduciaire, de veiller à ce que ce type de normes existe.
I believe it is the responsibility of all members of Parliament, their fiduciary and legal obligation, to ensure that those kinds of standards exist.

4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;
4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;

Il faut faire très attention, car nous avons l'obligation légale et fiduciaire d'offrir aux Premières nations des services semblables à ceux offerts par les provinces lorsque les gouvernements provinciaux n'offrent pas ces services à ces citoyens.
I think we should be very careful when we do that, because we have a fiduciary and legal obligation to deliver provincial-like services to first nations where there are no other provincial services supplied by the provincial government.

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

K. considérant que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de même que les normes sociales internationales de l'OIT, constituent des normes reconnues au niveau international; que la RSE peut apporter une contribution précieuse en promouvant une approche volontariste des entreprises, en vue d'améliorer leur bilan social et environnemental; que la RSE ne devrait pas être considérée comme un substitut mais comme un complément aux obligations légales,
K. whereas OECD guidelines for Multinational Enterprises (MNEs) and ILO international social standards are internationally endorsed standards; whereas CSR can be valuable in terms of promoting a proactive attitude by companies towards improving their environmental and social records; whereas CSR should not be seen as supplanting legal obligations but as supplementing them;

K. considérant que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, de même que les normes sociales internationales de l'OIT, constituent des normes reconnues au niveau international; que la RSE peut apporter une contribution précieuse en promouvant une approche volontariste des entreprises, en vue d'améliorer leur bilan social et environnemental; que la RSE ne devrait pas être considérée comme un substitut mais comme un complément aux obligations légales,
K. Whereas OECD guidelines for Multinational Enterprises (MNEs) and ILO international social standards are internationally endorsed standards; whereas CSR can be valuable in terms of promoting a proactive attitude by companies towards improving their environmental and social records; whereas CSR should not be seen as supplanting legal obligations but as supplementing them;

d) le taux d'intérêt pour retard de paiement ("taux légal") que le débiteur est obligé d'acquitter corresponde au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question ("taux directeur"), majoré d'un minimum de sept points ("marge"), sauf dispositions contraires figurant dans le contrat.
(d) the level of interest for late payment ("the statutory rate"), which the debtor is obliged to pay, shall be the sum of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half-year in question ("the reference rate"), plus at least seven percentage points ("the margin"), unless otherwise specified in the contract.

PGIC a un double mandat, soit de « remplir les obligations légales et fiduciaires de la Couronne associées à la gestion des ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières nations et de soutenir les Premières nations dans le cadre de leurs projets de gestion et de contrôle des ressources »(8).
IOGC has a dual mandate: to “fulfill the Crown’s fiduciary and statutory obligations related to the management of oil and gas resources on First Nation lands, and to further First Nation initiatives to manage and control their oil and gas resources” (8)

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).