Traduction de «obligation fiduciaire légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation fiduciaire légale [ obligation fiduciale légale ]
fiduciary obligation at law

obligation fiduciaire [ obligation fiduciale ]
fiduciary obligation

violation d'une obligation fiduciaire
breach of trust

violation des obligations fiduciaires
violation of fiduciary obligations

obligation fiduciaire
fiduciary duty

obligation fiduciaire en nantissement
collateral trust debenture

avoir des obligations alimentaires légales
have a legal responsibility to maintain (someone)

fiduciaire d'émissions d'obligations
bond trustee

obligation de fiduciaire
fiduciary duty

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture ou de la non-fourniture de terres d’une réserve — notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale — ou de l’administration par Sa Majesté de terres d’une réserve, ou de l’administration par elle de l’argent des Indiens ou de tout autre élément d’actif de la première nation;
(c) a breach of a legal obligation arising from the Crown’s provision or non-provision of reserve lands, including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law, or its administration of reserve lands, Indian moneys or other assets of the First Nation;

la violation d'une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture — notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale — ou de l'administration par Sa Majesté de terres d'une réserve.
a breach of a legal obligation arising from the Crown’s provision of reserve lands, including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law.

la violation d'une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture — notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale — ou de l'administration par Sa Majesté de terres d'une réserve, ou de l'administration par elle de l'argent des Indiens ou de tout autre élément d'actifs de la première nation.
a breach of a legal obligation arising from the Crown’s provision of reserve lands, including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law, or its administration of reserve lands, Indian moneys or other assets of the First Nation

c) la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture — notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale — ou de l’administration par Sa Majesté de terres d’une réserve.
(c) a breach of a legal obligation arising from the Crown's provision of reserve lands, including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).