Vertaling van "directeur lui soumettent " (Frans → Engels) :

50. Le directeur peut exiger que l'auteur de la demande ou la personne ou la compagnie inscrite lui fournisse, dans un délai qu'il fixe, des renseignements ou des documents supplémentaires. Il peut aussi exiger la vérification, par affidavit ou autrement, de tout renseignement ou document fourni à ce moment ou auparavant ou exiger que l'auteur de la demande ou la personne ou la compagnie inscrite ou un de ses associés, dirigeants, administrateurs, fiduciaires ou toute personne remplissant pour elle une fonction analogue ou un de ses employés se soumette à un interrogatoire sous serment par une personne désignée par le directeur.
50. The Director may require any further information or material to be submitted by an applicant or a registrant within a specified time and may require verification by affidavit or otherwise of any information or material then or previously submitted or may require the applicant or the registrant or any partner, officer, director, governor or trustee of, or any person performing a like function for, or any employee of, the applicant or of the registrant to submit to examination under oath by a person designated by the Director.

1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement sur toute question scientifique relative aux activités de l'Observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent.
1. The Management Board and the Director shall be assisted by a Scientific Committee which shall deliver an opinion where provided for in this Regulation on any scientific matter concerning the Centre's activities which the Management Board or the Director may submit to it.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992 (ci-après «la loi»), dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, de ses articles 48, 52 et 59.
authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.

Il proposait à la Cour de statuer comme suit: «1) Le royaume d'Espagne a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment de ses articles 48, 52 et 59, en soumettant, dans les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, l'octroi de l'autorisation à exercer des activités de sécurité privée, dans le cas desdites 'entreprises de sécurité', à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole, que leurs administrateurs et directeurs vivent en Espagne et, dans le cas du 'personnel de sécurité', qu'il possède la nationalité espagnole.
authorisation to carry on private security activities in the case of 'security companies' subject to the requirement of being constituted in Spain, the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that the 'security staff' should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.

La Cour déclare et arrête : «1) En maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CE.
1992, in so far as those provisions make the grant of authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Articles 48, 52 and 59 of the EC Treaty;

1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par le présent règlement sur toute question scientifique relative aux activités de l'observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent.
1. The management board and the Director shall be assisted by a Scientific Committee which shall deliver an opinion where provided for in this Regulation on any scientific matter concerning the Centre's activities which the management board or the Director may submit to it.