Il proposait à la Cour de statuer comme suit: «1) Le royaume d'Espagne a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment de ses articles 48, 52 et 59, en soumettant, dans les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992, l'octroi de l'autorisation à exercer des activités de sécurité privée, dans le cas desdites 'entreprises de sécurité', à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole, que leurs administrateurs et directeurs vivent en Espagne et, dans le cas du 'personnel de sécurité', qu'il possède la nationalité espagnole.
authorisation to carry on private security activities in the case of 'security companies' subject to the requirement of being constituted in Spain, the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that the 'security staff' should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.