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Vertaling van "directes de ces pays étant elles-mêmes soumises " (Frans → Engels) :

La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NP ...[+++]

The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those ...[+++]


Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .

No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals


AA. considérant que l'étude de l'AREFLH de 2015 indique que le marché européen est relativement ouvert aux importations, alors que les exportations européennes font face à des barrières tarifaires et non tarifaires considérables imposées par ses partenaires commerciaux qui empêchent les exportations de pouvoir se diversifier; que, même si les importations en provenance de pays tiers sont en concurrence directe avec des produits européens similaires, les cultures elles-mêmes, dans certains de c ...[+++]

AA. whereas the 2015 AREFLH study points out that the EU market is relatively open to imports, whilst European exports face considerable tariff and non-tariff barriers in trading partners, which prevents exports from diversifying; whereas, although imports from third countries compete directly with similar EU products, the same environmental, food safety and social standards are not, in some instances, applied in their cultivation;


1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ...[+++]

1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.


La directive concerne les personnes qui, bien qu'étant elles-mêmes auteurs d'infractions liées à l'immigration clandestine, contribuent à la mise à jour des réseaux.

The directive concerns people who help to uncover illegal immigration networks even though they have themselves committed illegal immigration offences.


En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.

With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.


En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.

Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.


L’Académie des Sciences américaine étant elle-même unanime sur la nécessité du protocole, l’administration Bush ne devrait pas avoir de problèmes pour rentrer dans le rang des pays responsables.

As the US National Academy of Sciences agrees on the necessity of the agreement, the Bush administration should not have a problem returning to the ranks of responsible states.


11. Étant elles-mêmes confrontées, dans le cadre de la mondialisation et, notamment, du marché intérieur, aux défis posés par un environnement en mutation, les entreprises sont de plus en plus conscientes que la responsabilité sociale peut revêtir une valeur économique directe.

11. As companies themselves face the challenges of a changing environment in the context of globalisation and in particular the Internal Market, they are increasingly aware that corporate social responsibility can be of direct economic value.


À la demande du Parlement européen, la Commission facilite l'inclusion des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux, étant entendu que les parlementaires ne peuvent pas prendre part directement aux séances de négociation elles-mêmes où seule la Commission représente la Commu ...[+++]

At the request of the European Parliament, the Commission shall facilitate the inclusion of Members of the European Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements, on the understanding that the Members may not take part directly in the negotiating sessions themselves, wherever the Commission alone represents the Community.


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