Vertaling van "directement imputable devant les électeurs mais plutôt " (Frans → Engels) :

Sans signifier que la sécurité des passagers soit reléguée au second plan, le fait que Nav Canada ne soit pas directement imputable devant les électeurs mais plutôt devant des clients corporatifs influe sur sa façon d'approcher son rôle.
I would not go as far as to say that passenger safety has become a secondary issue, but the fact that Nav Canada is not directly responsible to voters but to its corporate clients has an impact on the way it perceives its role.

– (PT) Le défi ici est que cette initiative, «Une Union pour l’innovation», que la Commission considère comme une initiative-phare, doit être plus que cela; elle ne doit pas être un simple drapeau que l’on agite devant les électeurs, mais plutôt s’intégrer à une véritable politique de développement et de progrès social, où l’innovation est un instrument important si elle bénéficie d’un soutien adéquat, y compris financier et découlant de politiques publiques essentielles.
– (PT) The challenge here is that this initiative, the ‘Innovation Union’, which the Commission says is a flagship initiative, must be more than this; it should not be a flimsy flag for voters to see, but should rather be integrated into a genuine policy of development and social progress, where innovation is an important instrument if it is properly supported, including financially and in essential public policies.

En gros, elle a conclu que l’origine du problème ne se trouvait pas dans le contenu de la directive, mais qu’il était plutôt imputable à l’échec des États membres à mettre en œuvre correctement la directive.
Broadly speaking, it found that the problem does not stem from the content of the directive, but rather from the failure of individual Member States to implement the directive correctly.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Je ne vais pas vous imposer un discours de sept minutes, mais plutôt réagir directement aux questions qui vous préoccupent. J'aimerais remercier le comité de me donner l'occasion de répondre aux allégations selon lesquelles j'aurais exercé des pressions sur des inspecteurs, des membres de l'Association des pilotes fédéraux du Canada, pour qu'ils ne comparaissent pas devant votre comité.
I would like to thank the committee for giving me the opportunity to respond to allegations that I may have pressured inspectors, members of the Canadian Federal Pilots Association, to not appear before this committee.

Honorables sénateurs, le Parlement fédéral formé après la Confédération a choisi d'adopter les mots «fixés et payés» de l'article 100, mais les salaires ne seraient pas fixés par le processus budgétaire annuel normal du Parlement, les crédits et le Budget des dépenses, mais plutôt par imputation directe au Trésor, c'est-à-dire par frais statutaires.
Honourable senators, the post-Confederation Dominion Parliament chose to implement from section 100 the words " fixed and provided financially," not by Parliament's usual financial annual process, the Supply and Estimates process, but rather by direct charge against the Consolidated Revenue Fund; that is, by a statutory charge.

C'est-à-dire que les députés sont élus pour un mandat qui, bien sûr, n'est pas fixe, mais qui varie de quatre à cinq ans, suivant les aléas de la vie politique, et à l'intérieur de ce mandat ils ne sont pas directement imputables à leurs électeurs et électrices.
This means that members are elected for a mandate which, of course, is not fixed but lasts from four to five years, depending on the political situation. During that period, members are not directly accountable to their constituents.

J'ai du respect pour son engagement politique, mais à la fin de son discours, quand il remet en cause la bonne foi ou la façon dont le gouvernement du Québec gère ou dépense de l'argent, je lui ferai remarquer que le gouvernement du Québec est imputable devant les électeurs.
I have respect for his political involvement but, at the end of his speech, when he questions the good faith of the government of Quebec in managing or spending money, I would point out to him that the government of Quebec is accountable to the voters.