Vertaling van "conférer une force exécutoire directe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférer une force exécutoire directe
directly enforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous exprimons ici des craintes au sujet de la très large définition de la notion d'investissement dans l'AMI. On n'a toujours pas circonscrit précisément les conséquences de l'accord dans de nombreux domaines, par exemple la force exécutoire qu'il aurait s'il était conclu et le fait qu'il accroîtra grandement le pouvoir des investisseurs et des entreprises de contester directement les politiques gouvernementales.
We are also raising our concerns about the broad definition of investment in the MAI. There are still unknown implications of the agreement in many areas, like the binding nature of the agreement if it were to be concluded and the fact that the power of investors and corporations to directly challenge government policies will be greatly increased.

(26 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques.
(26a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments.

(30 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques.
(30a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments.

Le Parlement du Canada a légiféré pour conférer au directeur parlementaire du budget, entre autres, le mandat « d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement » à la demande de tout député ou de tout sénateur [.] Pour donner force exécutoire à ce mandat, sous réserve de certaines exceptions, l’article 79.3 [.] autorise le directeur parlementaire du budget, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère ou à son délégué, à « prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat ».
The Parliament of Canada has, by statute, mandated its budget officer to, among other things, “estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction” when requested to do so by any member of the House of Commons or any Senator.In order to give effect to that mandate, subject to certain exceptions, section 79.3.the Parliamentary Budget Officer by request to the deputy head of a department, or delegate, is entitled to “.free and timely access to any financial or economic data in the possession of the department that are required for the performance of his or her mandate”.

(23quater) L'exécution directe, dans l'État membre requis, d'une décision rendue dans un autre État membre, sans déclaration constatant la force exécutoire, ne devrait pas compromettre le respect des droits de la défense.
(23c) The direct enforcement in the Member State addressed of a judgment given in another Member State without a declaration of enforceability should not jeopardise respect for the rights of the defence.

Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n'étaient pas exécutoires cela force les parties à participer à un cadre institutionnel qui assure une plus grande responsabilisation et une plus grande prévisibilité.
China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute resolution mechanisms, which it did not have before even the GATT panels were really not binding in that sense it draws the parties into an institutional framework that gives greater accountability and predictability to their activity.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

1. observe que la procédure d'élaboration de la Charte, ainsi que l'usage déjà vaste qui a été fait de celle-ci par les institutions, les tribunaux et les citoyens lui confèrent une grande autorité; est convaincu que l'efficacité de la Charte serait considérablement renforcée si les droits qu'elle énonce acquéraient force exécutoire en droit communautaire auprès des tribunaux;
1. Notes that the procedure adopted for the Charter's creation, in conjunction with the wide use already made of it by the institutions, courts and citizens, invests it with great authority; believes that the Charter's effectiveness would be significantly strengthened if the rights laid down in it were to become enforceable under EU law before the courts;

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été chargé par la Chambre des communes d'étudier les diverses questions de procédure, y compris l'examen des mesures pour parvenir à une participation plus directe des citoyens, notamment par le biais de référendums ayant force exécutoire.
The Standing Committee on Procedure and House Affairs was mandated by the House of Commons to study various procedural matters, including the examination of measures to achieve more direct participation by citizens including binding referenda.

La section de la directive qui traite de l'eau potable prévoit des normes ayant force exécutoire à l'échelle de l'Union européenne pour régir la plupart des substances qui peuvent se trouver dans l'eau.
The drinking water section of the directive provides for enforceable union-wide standards for most common substances that can be found in water.