Même si l'entente ne traite pas particulièrement d'application de la loi, le retrait du gouvernement fédéral à titre d'inspecteur diminue réellement, si elle ne l'enlève pas, la capacité pour le gouvernement fédéral d'appliquer les lois fédérales.
Although the agreement doesn't specifically deal with enforcement, removing the federal government as an inspector effectively weakens if not eliminates the ability for the federal government to enforce the federal legislation.