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Vertaling van "différents médiateurs nationaux " (Frans → Engels) :

Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intér ...[+++]

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.


15. invite la Commission à mieux coordonner les activités de ses différents services afin de jouer un rôle plus efficace dans la surveillance des prix tout au long de la chaîne alimentaire et dans le suivi de la dynamique de distribution et des parts de marchés respectives dans toute l'Union européenne; demande la mise en place d'un médiateur pour le commerce alimentaire qui travaillerait en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et avec ses homologues dans chaque État membre en vue de coordonner et partager les informations; considère en outre que le médiateur européen et les différents médiateurs nationaux devraient ...[+++]

15. Calls on the Commission to better co-ordinate the work of its various services so as to be able to play a more effective role in price monitoring throughout the food chain and in monitoring retail dynamics and respective market shares throughout the EU; calls for the creation of an independent Food Trading Ombudsman to liaise with the relevant trade and competition authorities and with food trading national Ombudsmen in each Member State, in order to coordinate and share information; considers furthermore that the European Ombudsman and the different national ...[+++]


Après analyse, le Médiateur a transféré près de 1 500 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux dans les différents États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes tels que SOLVIT et L'Europe vous conseille.

After analysis, almost 1 500 complaints were referred to national or regional ombudsmen in the Member States, to the European Parliament's Petitions Committee, the European Commission, and to other problem-solving mechanisms, such as SOLVIT and Your Europe Advice.


Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intér ...[+++]

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.


O. considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le Médiateur pour élargir et rendre plus dynamique le réseau des médiateurs nationaux et régionaux dans l'Union, dans les pays candidats à l'adhésion, en Norvège et en Islande, en développant l'échange d'informations et le partage de meilleures pratiques, eu égard au fait que les pouvoirs exercés par les médiateurs et leurs champs d'action et de responsabilité sont souvent très différents,

O. whereas the annual report illustrates the work done by the Ombudsman to extend and energise the network of national and regional ombudsmen in the Union, the applicant countries, Norway and Iceland, by developing information exchanges and the sharing of best practice, with due regard for the fact that the powers exercised by ombudsmen and their spheres of action and responsibility are often very different,


O. considérant que le rapport annuel montre les efforts déployés par le Médiateur pour élargir et rendre plus dynamique le réseau des Médiateurs nationaux et régionaux dans l'Union, dans les Pays candidats à l'adhésion, en Norvège et en Islande, en développant l'échange d'informations et le partage de meilleures pratiques, eu égard au fait que les pouvoirs exercés par les médiateurs et leurs champs d'action et de responsabilité sont souvent très différents,

O. whereas the annual report illustrates the work done by the Ombudsman to extend and energise the network of national and regional ombudsmen in the Union, the applicant countries, Norway and Iceland, by developing information exchanges and the sharing of best practice, with due regard for the fact that the powers exercised by ombudsmen and their spheres of action and responsibility are often very different,


8. observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionné ...[+++]

8. Notes, however, that there is still a level of confusion amongst the public regarding the precise scope of the Ombudsman's responsibility, since about 75% of the complaints fall outside his mandate; but notes with satisfaction that the Ombudsman tries in such cases to help the complainants by referring them to other bodies, in particular the Committee on Petitions or national and local ombudsmen, while continuing to stress the need for citizens to be kept properly informed through the various means mentioned above;


8. observe, cependant, qu'une grande confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ d'application précis des responsabilités du Médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le Médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens su ...[+++]

8. Notes, however, that there is still a level of confusion amongst the public regarding the precise scope of the Ombudsman's responsibility, since about 75% of the complaints fall outside his mandate; but notes with satisfaction that the Ombudsman tries in such cases to help the complainants by referring them to other bodies, in particular the Committee on Petitions or national and local ombudsmen, while continuing to stress the need for citizens to be kept properly informed through the various means mentioned above;




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différents médiateurs nationaux ->

Date index: 2023-10-14
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