Vertaling van "différents instruments législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

différences d'instruments
instrumental differencies

méthodes et instruments de mesure des différents polluants
monitor | to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

Le «test de performance» devrait fournir une évaluation de la manière dont les différents instruments législatifs de l’UE sont appliqués et fonctionnent sur le terrain.
The "performance check" should provide an assessment of how different pieces of EU legislation are applied and how they work on the ground.

Je vous remercie de votre invitation à prendre la parole concernant les directives et l'expérience de TPSGC relativement au respect des différents instruments législatifs et politiques qui portent sur le harcèlement sexuel.
We appreciate your invitation to address the committee concerning PWGSC's directives and experience in respecting various legislative and policy instruments related to sexual harassment.

Chacun a pris des instruments législatifs différents.
Each one has adopted different legislative instruments.

Les discussions intervenues au sein du Groupe de pilotage ont permis une meilleure concordance des dispositions contenues dans les différents instruments législatifs en préparation pour la nouvelle période de programmation financière 2007-2013, s'agissant des règles applicables à la combinaison entre les différents instruments financiers et du développement d'instruments financiers innovants.
The discussions within the Steering Group have made it possible to achieve greater consistency between the provisions of the various legislative instruments in preparation for the new financial programming period 2007-2013, consisting of rules applicable to combinations of different financial instruments and development of new and innovative financial instruments.

Comme attendu, l'accent a été plus particulièrement mis sur la nécessité pour les Etats membres d'appliquer pleinement les différents instruments législatifs de l'Union européenne et à adopter rapidement les propositions faites ces dernières années, notamment l'accélération de la mise en place des objectifs du Protocole de Kyoto y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation de la part de des énergies renouvelables.
As expected, it focused in particular on the need for the Member States fully to apply the various European Union legislation and rapidly to adopt the proposals made over the last few years, notably to make faster progress towards meeting the Kyoto Protocol targets, including the reduction of greenhouse gas emissions and the increase in the share taken by renewable energy sources.

Deuxièmement, la possibilité que l'application uniforme du droit communautaire et en particulier la cohérence entre les différents instruments législatifs européens ne puisse être affectée.
Second, that the uniform application of Community law, in particular, the consistency amongst EU legislative instruments might be affected.

Elle vise, notamment, à remplacer les différents instruments législatifs existants dans ce domaine par un seul instrument législatif, à assouplir et à simplifier les conditions et les formalités liées à l'exercice de ce droit et à clarifier les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument, to relax and simplify the conditions and formalities associated with the exercise of this right and to clarify the restrictions that may be placed on these rights for reasons of public policy, public security and public health.

- le remplacement des différents instruments législatifs existants par un seul instrument législatif.
- to replace the various existing pieces of legislation with a single legal instrument.

Il importe également de s'interroger en permanence sur l'efficacité des différents instruments législatifs (une réglementation aussi réduite que possible mais aussi étendue qu'il est nécessaire pour protéger les consommateurs): l'autorégulation ou les accords volontaires peuvent fonctionner dans certains cas mais pas dans d'autres, les directives peuvent ne pas être suffisantes pour réaliser l'harmonisation nécessaire et attendue, etc.
Constant consideration must also be given as to the effectiveness of various legislative instruments (as little regulation as possible but as much as necessary to protect consumers): self-regulation or voluntary agreements may work in some instances but not in others, directives may not be enough to achieve the necessary and expected harmonization etc.