Traduction de «différentes réglementations étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux éléments des exigences pertinentes du présent règlement reposent sur les résultats de l'analyse d'impact en date du 20 novembre 2013 réalisée par la Commission, et dans laquelle les différentes options étaient étudiées en détaillant les avantages et inconvénients potentiels sur les plans économique, environnemental, sécuritaire et sociétal et en termes d'effets pour la santé.
The main elements of the relevant requirements of this Regulation are based on the results of the impact assessment of 20 November 2013 carried out by the Commission and in which the different options were analysed by listing potential advantages and disadvantages in terms of economic, environmental, safety and societal aspects and in terms of health effects.

Elles ont contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 29 du règlement provisoire, selon laquelle les différentes présentations — «vivante», «réfrigérée», «congelée» ou «fumée» — entrant dans la définition du produit concerné avaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, et ont à nouveau cité deux enquêtes antidumping antérieures portant sur d'autres produits à base de poisson (les grosses truites arc-en-ciel et le saumon), conclues respectivement en 2004 (5) et en 2005 (6), dans lesquelles les produits fumés n'étaient pas couverts par la définition du produit.
They contested the Commission conclusion set out in recital 29 of the provisional Regulation that the various presentations — ‘live’, ‘chilled’, ‘frozen’ or ‘smoked’ — covered by the definition of the product concerned shared the same basic physical, technical and chemical characteristics and referred again to two prior anti-dumping investigations concerning other fish products (large rainbow trout and salmon) concluded in 2004 (5) and 2005 (6) respectively where smoked products were not within the product scope.

Le fait que le domaine de compétence de l’Agence sera élargi à l’avenir à l’octroi des licences de pilote, aux opérations aériennes, aux aéronefs de pays tiers, à la surveillance collective, etc., signifie que la sécurité du transport aérien ne peut qu’augmenter, car dans ce type d’activités, les procédures centrales peuvent être beaucoup plus efficaces que si différentes réglementations étaient en vigueur dans chaque État membre.
The fact that the Agency’s scope of competences will in the future extend to pilot licensing, air operations, third country aircraft, collective oversight, etc., means that the safety of air transport can only increase; for in these kinds of activities, central procedures can be much more effective than if different regulations were in force within each Member State.

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

28. fait observer que dans l'ancienne direction du contrôle financier, 18 personnes (sur un effectif total de 20) étaient chargées de tâches de contrôle alors que dans la nouvelle structure, mise en place par le nouveau règlement financier, ce sont 44 personnes qui doivent conduire ces tâches dans les différentes directions générales; de plus, 10 auditeurs (sur un effectif total de 12 personnes) travaillent dans le service d'audit interne;
28. Notes that in the former Directorate for Financial Control 18 staff members (out of a total staff complement of 20) were engaged in control duties, whereas under the new structure, introduced by the new Financial Regulation, 44 staff members are assigned to these tasks in the different directorates-general; in addition to which there are 10 auditors (out of a total staff complement of 12) working in the Internal Audit Service;

Ceux-ci n’avaient pas été inclus dans la première directive, pour une raison évoquée à l’époque, à savoir le fait que les réglementations étaient très différentes d’un État à l’autre.
They were not included in the first directive for the reason given at the time, namely that the rules differed greatly from one State to another.

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

Ils n'y avaient pas été inclus en 1991 car les exigences auxquelles ils devaient alors répondre en matière de construction et dans d'autres domaines étaient trop différentes d'une réglementation nationale à l'autre.
In 1991 it was decided not to include them, as they were still subject at that time to many different national construction and other requirements.

considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (9), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (10);
Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (8), the Council took a different decision within one month; whereas that decision relates to the monitoring by the Commission of traditional trade flows to the Community, particularly in terms of imports in small packages, and to the possible risk of subsidisation; whereas, therefore, the provisions introduced by the Council in this respect in Regulation (EC) No 1522/96 of 24 July 1996 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (9), as last amended by Commission Regulation (EC) No 112/97 (10), should be included;