Vertaling van "différentes légitimités démocratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimité démocratique
democratic legitimacy

légitimité démocratique du Parlement
democratic legitimacy of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;
54. Recalls that the 6 and 2 pack are based on a strengthened role for an independent Commissioner who should ensure the fair and non-discriminatory application of the rules, believes that further steps in the institutional set-up of economic governance, such as the strengthening of the role of the Commissioner for Economic and Monetary Affairs or the creation of a European Treasury Office must respect the separation of powers between the different institutions and be linked to adequate means for democratic accountability and legitimacy, involving the European Parliament;

S. considérant, près de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans la perspective de futures conventions, qu'il convient de renforcer en permanence les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux à la lumière des nouveaux défis qui se présentent; qu'il convient donc de réfléchir à l'expérience tirée des différentes formes de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour donner encore davantage de légitimité démocratique au processus d'intégration européenne et faire en sorte que le contrôle démocratique soit exercé au moment opportun et au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre, en s'assurant que tous les acteurs du processus législatif reçoivent les informations dont ils ont besoin;
S. whereas, almost five years after the entry into force of the Lisbon Treaty, and with a view to future Conventions, relations between the European Parliament and the national parliaments need to be continually developed in the light of new challenges; whereas this makes it necessary to engage in reflection on the experience drawn from the different forms of cooperation between the European Parliament and the national parliaments with a view to giving ever greater democratic legitimacy to the European integration process and ensuring that democratic scrutiny is exercised in a timely manner and at the level at which decisions are taken and implemented, and that all parties in the legislative process receive the information they require;

Pour conférer une légitimité démocratique à leurs orientations politiques, le Conseil européen et les différentes configurations du Conseil doivent tenir compte des conclusions du rapport.
The European Council and different Council formations should take the outcome of the report into account for the policy guidance to have democratic legitimacy.

12. fait observer que le Parlement européen a un rôle fondamental à jouer pour établir une légitimité démocratique globale du semestre européen; demande par conséquent à la Commission européenne de faire intervenir largement le Parlement européen et ses différentes commissions; souligne le rôle important que pourrait jouer le Comité des Régions dans l'évaluation et l'approfondissement du semestre européen, compte tenu notamment du rôle renforcé que lui confère le traité de Lisbonne; relève, en ce qui concerne le semestre européen en cours, que les régions et les autorités locales ont à peine été impliquées dans l'élaboration des programmes nationaux; demande de déterminer explicitement pour chaque État membre comment les régions et les autorités locales peuvent participer à ce processus l'année prochaine.
12. Points out that Parliament has a crucial role to play in establishing full democratic legitimacy for the European Semester; calls, therefore, on the European Commission to fully involve Parliament and its respective committees; highlights the important role the Committee of the Regions could play in evaluating and intensifying the European Semester, particularly given its enhanced institutional role under the Lisbon Treaty; notes that, within the context of the current European Semester, the regions and local authorities have had little involvement in the development of national programmes; calls for it to be expressly laid down, in the case of each Member State, how the regions and local authorities are to be involved in the process in the coming year; RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE

Soucieux que le débat sur les perspectives de l'Union européenne débouche sur des résultats fructueux et satisfaisants pour ses citoyens et la société civile européenne, le CES demande l'intégration de délégués du Comité économique et social européen (et du Comité des régions) dans une convention au sein de laquelle les acteurs investis des différentes légitimités démocratiques qui constituent l'Union européenne en tant que communauté politique pourront, en toute liberté d'expression, s'accorder sur la manière de configurer et de constituer l'Europe de demain.
In order to bring the debate on the future of the European Union to a successful conclusion which satisfies both the general public and European civil society, the ESC calls for the involvement of representatives of the European Economic and Social Committee (and the Committee of the Regions) in a convention in which the various democratically mandated stakeholders who make up the European Union as a body politic can agree freely on Europe's future shape and set-up.

41. rappelle la nécessité d'accorder une plus grande légitimité démocratique au processus en cours et demande la mise en place des moyens nécessaires pour que le Parlement européen puisse être pleinement associé à la préparation et au suivi du processus qui conduira au Conseil européen du printemps 2002 et invite le Conseil européen à prévoir les modifications nécessaires du traité CE (article 99, paragraphe 2) lors de la prochaine conférence intergouvernementale; insiste sur la nécessité d'être associé à la mise en œuvre des décisions par le biais d'une forme de codécision dans le cadre des grandes orientations de politique économique, et à leur contrôle, dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans les grandes orientations; Afin de garantir l'efficacité de ce contrôle, la Commission enverra au Parlement, un mois avant la date dudit contrôle, un rapport contenant une liste des différentes mesures à adopter ainsi qu'une analyse de l'état d'avancement des travaux nécessaires à leur réalisation;
41. Highlights the need for the process under way to enjoy greater democratic legitimacy; calls for the means to be found of involving the European Parliament fully in the work to prepare and monitor the process in the run-up to the spring 2002 European Council and calls on the European Council to provide for the necessary amendments to the EC Treaty (Article 99(2)) during the next IGC; insists on being involved in the implementation of decisions through a form of codecision in the context of the broad economic policy guidelines, its implementation and monitoring, in so far as these are not contained in the guidelines; in order to guarantee the effectiveness of this control, the Commission will deliver to the EP, every six months, a report listing the different measures to be adopted, and an analysis of the state of play as regards implementation;

Ce document exprime le plein soutien du Comité à la Convention "dans le cadre de laquelle les représentants des différentes entités investies de la légitimité démocratique, qui constituent l'Europe en tant que collectivités politiques, puissent délibérer librement afin de concevoir des scénarios et des options pour l'avenir de l'Europe" et demande que le CES soit membre de cette convention.
This document expresses the Committee's fullest support for the planned Convention in which "the various democratically mandated stakeholders that make up the European Union as a body politic can work out scenarios and options for the future of Europe in an open debate" and calls for the ESC to be made a member of this Convention.

C'est-à-dire une structure non seulement de débat mais aussi de travail, réunissant les différentes sources de la légitimité démocratique de l'Europe les représentants des Etats membres, du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission européenne.
In other words, a structure not only for debate but also for work, bringing together the various sources of democratic legitimacy in Europe the representatives of the Member States, the European Parliament, the national parliaments and the European Commission.

Car, en quelques mois, l'Union européenne s'est dotée d'une charte des droits fondamentaux, solennellement proclamée à Nice, grâce au travail d'une convention qui réunissait les différentes sources de la légitimité démocratique de l'Europe les représentants des États membres, du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission européenne.
Over a few months, the European Union has acquired a Charter of Fundamental Rights, solemnly proclaimed in Nice, as the result of the work of a Convention combining the various sources of Europe's democratic legitimacy representatives of the Member States, the European Parliament, the national Parliaments and the European Commission.

C'est-à-dire une structure non seulement de débat, mais aussi de travail, réunissant les différentes sources de la légitimité démocratique de l'Europe les représentants des Etats membres, du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission européenne.
This structure is not merely a talking shop, it is also a workshop in which the various sources of democratic legitimacy in Europe are employed - representatives of the Member States, the European Parliament, the national parliaments and the European Commission.