Vertaling van "différentes demandes seraient " (Frans → Engels) :

Le Comité demande une politique proactive de communication sur l'évolution des dix initiatives mises en œuvre et préconise l'organisation de conférences annuelles avec toutes les parties intéressées de la société civile organisée, lors desquelles seraient présentés les rapports annuels sur les résultats obtenus et sur les stratégies futures, ainsi que des guides pratiques multilingues pour une participation intelligente aux différentes formes de partenariat actives au niveau de l'UE.
The EESC calls for a proactive communication policy on developments in the 10 new initiatives, and recommends that annual conferences be organised with all interested parties from organised civil society, during which annual reports on results achieved and future strategies would be presented. It also calls for multilingual handbooks for smart participation in the various forms of partnership that exist at EU level.

Cet article a trait aux conditions de forme de la transmission de demandes ou de marques communautaires prévues par la loi nationale et qui seraient différentes de celles prévues par le règlement ou par des actes délégués ou qui les compléteraient.
This Article relates to formal requirements of national law, concerning the transmission of applications or trade marks, which are different from or additional to those in the Regulation or delegated acts.

Le Parti conservateur continue donc à demander au gouvernement de renoncer à l'augmentation de salaire de 11 p. 100 pour les juges, et de proposer immédiatement des mesures législatives visant à établir un nouveau mode de rémunération des juges qui soit semblable à celui proposé pour les députés dans le projet de loi C-30. Ainsi, les salaires ne seraient modifiés de manière importante que lorsqu'il serait démontré que les responsabilités ont changé en conséquence (1615) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madame la Présidente, je vous rappellerai d'emblée que mon collègue, le leader parlementaire du Bloc québécois et député de Roberval—Lac-Saint-Jean, avait indiqué que notre parti voterait contre ce projet de loi, et ce, pour différentes raisons que j'aimerais vous expliquer dans les quelques minutes qui me sont imparties.
That would ensure that significant salary compensation adjustments would only occur when it can be demonstrated that responsibilities have changed accordingly (1615) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Madam Speaker, I would begin by saying that my colleague, the hon. parliamentary leader of the Bloc Québécois and member for Roberval—Lac-Saint-Jean had indicated that our party would be voting against this bill, for a number of reasons which I would like to explain in the few minutes available to me.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, pouvez-vous demander au ministre s'il possède une prévision du nombre des inculpations supplémentaires qui seraient portées contre les personnes qui ont 14 ans à l'heure actuelle si nous faisions passer l'âge du consentement à 16 ans et quels en seraient les effets sur le ministère et sur la poursuite de ces infractions dans les différentes régions du Canada?
Mr. Joe Comartin: Mr. Chair, through you to the minister, has any estimate been given of how many additional charges we would lay against individuals who are now 14 if we increased the age to 16, and what type of effect that would have on the department and on prosecuting those offences across the country?

14. demande la généralisation d'une approche contractuelle dans les programmes de développement rural tenant compte des différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui devront répondre, pour leur application, à des critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d'une agriculture familiale multifonctionnelle, l'exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
14. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which lay down as conditions for the application of those programmes criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

13. demande la généralisation d’une approche contractuelle dans les programmes de développement rural afin de prendre en compte les différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui permettront de juger du respect de critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d’une agriculture familiale multifonctionnelle, l’exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
13. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which will make it possible to assess compliance with criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

Cette expérience m'a permis de renforcer mon point de vue: les conflits et les différentes demandes seraient beaucoup mieux traités dans le marché plutôt que par le processus politique.
It turned out that it strengthened my view that maybe those conflicts and different interests should all be resolved in the market rather than by the political process.

De même, une grille horaire extracurriculaire pourrait être établie en fonction des différentes demandes qui seraient présentées.
Similarly, an extracurricular schedule could be developed based on the various requests made for this purpose.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.