M. Greg Gauld: Les traités, de manière générale, comportent des mécanismes de résolution des différends—qui définissent comment les différends seront réglés—et prévoient aussi, comme ultime recours, des renvois aux tribunaux.
Mr. Greg Gauld: I'll speak to treaties generally. The treaties set out dispute resolution provisions—how disputes will be settled—and they may include, as a final stage, a reference to the courts.
