Par ailleurs, le chapitre 17 qui porte sur la résolution des différends et qui encadre le recours au groupe spécial, est explicite sur la consultation, le préavis de toute intention de réglementer, et cetera, donnant à toutes les parties à l'accord la possibilité de commenter.
Also, chapter 17, the dispute resolution chapter, which specifies the panel process, is explicit about consultation, pre-notification of any intent to regulate and so on, giving all parties to the agreement an opportunity to comment.