Traduction de «différends existant entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan
Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

Selon les estimations, environ 900 différends en matière de double imposition entre des États membres sont en cours dans l'Union, dans le cadre des mécanismes existants de règlement des différends.
There are estimated to be around 900 double taxation disputes ongoing in the EU today between Member States, under the current dispute resolution mechanisms.

- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.
- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.

– (NL) Le naufrage du New Flame au large de Gibraltar semble se focaliser essentiellement sur le différend existant entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur la question de Gibraltar.
– (NL) The matter of the New Flame shipwreck off Gibraltar seems to be centred primarily on the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar.

8. se félicite de l'accord signé à Helsinki par lequel la Russie s’engage à supprimer les droits réclamés aux transporteurs aériens de l’UE pour le survol de la Sibérie – ce qui met fin à un différend existant depuis 20 ans –, et permet aux transporteurs aériens de l'UE d’étendre les routes vers l’Asie; note que cet accord supprime également un des derniers obstacles à l’accession de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui apportera de nouvelles perspectives au niveau du renforcement de la coopération et des échanges commerciaux entre l'UE et la Russie;
8. Welcomes the agreement signed in Helsinki whereby Russia will phase out the fees for EU airlines flying over Siberia, thus resolving a 20-year dispute, and pave the way for EU carriers to increase the number of routes to Asian destinations; notes that this agreement also removes one of the last obstacles to Russia’s entry to the World Trade Organisation (WTO), which will open up new possibilities for increased cooperation and trade between the EU and Russia;

6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.

Ce personnel apportera son savoir-faire et concentrera son travail sur la façon de mieux gérer les rapports afin d'éliminer les problèmes que nous avons rencontrés jadis en raison des différends existants entre les partenaires.
Therefore they will bring their knowledge to the new office and concentrate on how to handle the relationship better to reduce some of the problems we have had in the past with the not always very smooth dialogue between the different parties.

17. se félicite de la création, dans le cadre de l'accord d'association UE-Chili, d'une procédure unique de règlement des différends qui s'inspire de la procédure mise en place par l'OMC et qui est complétée par deux annexes définissant des règles de procédure types et le code de conduite à l'intention des membres des groupes d'arbitrage, et espère que ce mécanisme important servira à l'avenir de modèle pour les conflits commerciaux bilatéraux avec d'autres partenaires commerciaux de l'UE; souhaite être tenu informé des progrès réalisés dans ce domaine et demande l'organisation, en 2003 à Bruxelles, d'un séminaire de travail sur les relations critiques existant entre les procédures bilatérales et multilatérales de règlement des différends;
17. Commends the establishment of a unique Dispute Settlement Procedure (DSP) within the EU-Chile Association Agreement, which is based on the one set up by the WTO and contains two annexes regarding model rules of procedure and the code of conduct for panellists, and hopes that such an important mechanism will serve in the future as a model in bilateral trade conflicts with other EU trading partners; wishes to be kept informed of the progress in this area and calls for a working seminar in 2003 in Brussels on the critical relationship between multilateral and bilateral DSPs;

16. se félicite de la création, dans le cadre de l'accord d'association UE-Chili, d'une procédure unique de règlement des différends qui s'inspire de la procédure mise en place par l'OMC et qui est complétée par deux annexes définissant des règles de procédure types et le code de conduite à l'intention des membres des groupes d'arbitrage, et espère que ce mécanisme important servira à l'avenir de modèle pour les conflits commerciaux bilatéraux avec d'autres partenaires commerciaux de l'UE; souhaite être tenu informé des progrès réalisés dans ce domaine et demande l'organisation, en 2003 à Bruxelles, d'un séminaire de travail sur les relations critiques existant entre les procédures bilatérales et multilatérales de règlement des différends;
16. Commends the establishment of a unique Dispute Settlement Procedure (DSP) within the EU-Chile Association Agreement, which is based on the one set up by the WTO and contains two annexes regarding model rules of procedure and the code of conduct for panellists, and hopes that such an important mechanism will serve in the future as a model in bilateral trade conflicts with other EU trading partners; wishes to be kept informed of the progress in this area and calls for a working seminar in 2003 in Brussels on the critical relationship between multilateral and bilateral DSPs;

(13) Afin d'assurer le respect du présent règlement,il conviendrait que les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.
(13) In order to ensure that this Regulation is observed, the Member States should ensure that there are adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where applicable using existing procedures.