Vertaling van "différends entre signataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

entente entre les signataires
signatories agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la "date du règlement"), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le "différend") fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.
1. Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the "settlement date"), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the "dispute") shall be settled as between the United States and the EU.

Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.
Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.

S’il est un fait, comme l’explique l’honorable députée, que plusieurs conventions internationales sont susceptibles de s’appliquer - chacune d’entre elle avec son propre mécanisme de résolution des différends entre signataires, certaines directives environnementales communautaires peuvent être d’application dans ce cas, à savoir la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, et la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, baptisée «directive Seveso II», telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003.
While there are in fact as the Honourable Member explains, several international conventions that might apply –each of these with its own mechanism for settling the differences between signatories, certain EC environmental Directives may be of application to this case, namely Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Council Directive 97/11/EC , and Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, - so called Seveso II Directive as modified by Directive 2003/105/EC of the Parliament and of the Council of 16 December 2003.

La convention prévoit trois mécanismes de règlement des différends entre ses signataires :
The Convention provides for three mechanisms for settling disputes between the signatories:

Tout différend entre les signataires concernant l’interprétation ou l’application du protocole doit être réglé par voie de négociation ou, à défaut, soumis à l’arbitrage.
Disputes between the signatories regarding the interpretation or application of the protocol should be settled by negotiation and, failing that, by arbitration.

La convention prévoit trois mécanismes de règlement des différends entre ses signataires:
The convention provides for 3 mechanisms for settling disputes between the signatories:

Finalement, nous devons renforcer la coopération et l'interprétation à l'échelle internationale de la convention de La Haye entre les États membres afin de coordonner des réseaux de communication efficaces, d'établir des systèmes visant à résoudre les différends et à offrir la médiation des programmes nationalistes, d'établir des systèmes internationaux de rapports afin de créer une reddition de comptes, d'établir l'uniformité et l'interprétation dans le respect des lignes directrices et, finalement, de créer des réseaux pour établir la communication entre les États signataires et non signataires.
Finally, we need to strengthen international cooperation and interpretation of the Hague Convention between signatory states to coordinate effective communication networks, establish systems to resolve disputes and mediate nationalistic agendas, establish international reporting systems to create accountability, establish consistency and interpretation within guidelines and, finally, create networks to bridge communication between non-signatory and signatory states.