Vertaling van "différend majeur entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différends majeurs
red tag dispute

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan
Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous venons tout juste de constater l'existence d'un différend majeur entre le Canada et les États-Unis dans le dossier de la culture: j'entre tout juste du Japon, où j'accompagnais le ministre du Commerce.
We've just seen that Canada and the United States have a major dispute on culture.

Récemment, il y a eu un différend majeur entre le Canada et notre principal partenaire commercial, les États-Unis, en raison essentiellement du projet de loi C-55, qui vise à protéger l'industrie du magazine.
We've recently seen, of course, a widening gap between ourselves and our major trading partner, the United States, apparently in large part because of Bill C-55, the protectionist approach to the magazine issue.

Ce parcours est semé d’embûches car, d’une part, le règlement des différends entre les investisseurs et l’État revêt un caractère unique en droit économique international et, d’autre part, l’Union n’a pas été un acteur majeur dans ce domaine par le passé.
This raises challenges relating, in part, to the uniqueness of investor-state dispute settlement in international economic law and in part to the fact that the Union has not historically been a significant actor in this field.

A. considérant que les différends territoriaux dans cette zone, où les intérêts économiques peuvent être importants, risquent d'en faire le théâtre de conflits majeurs entre pays souhaitant protéger, y compris militairement, ce qu'ils considèrent comme leurs intérêts nationaux,
A. whereas the territorial disputes in this area, where important economic interests may be at stake, could result in it becoming the scene of major conflict between countries wishing to protect what they deem to be their national interests, including by military means,

Troisièmement, certains différends opposant les membres de l'OTAN et les États membres de l'UE, à l'instar de ceux liés à la participation de Chypre aux réunions UE–OTAN et de la Turquie aux opérations UE–OTAN, constituent des obstacles majeurs à une coopération efficace entre l'Alliance et l'UE.
Thirdly, certain disputes between NATO and EU members, such as the one related to the participation of Cyprus in EU-NATO meetings and the cooperation of Turkey in EU-NATO operations, have constituted major obstacles to an effective cooperation between the Alliance and the EU.

Comme je vous l'avais dit, nous avons demandé un avis juridique au sujet du pont de Québec parce qu'il y a un différend majeur entre le CN et nous.
As I already told you, we have requested a legal opinion on the Pont de Québec, because there is a major disagreement between CN and us.

S’il est un fait, comme l’explique l’honorable députée, que plusieurs conventions internationales sont susceptibles de s’appliquer - chacune d’entre elle avec son propre mécanisme de résolution des différends entre signataires, certaines directives environnementales communautaires peuvent être d’application dans ce cas, à savoir la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, et la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, baptisée «directive Seveso II», telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003.
While there are in fact as the Honourable Member explains, several international conventions that might apply –each of these with its own mechanism for settling the differences between signatories, certain EC environmental Directives may be of application to this case, namely Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Council Directive 97/11/EC , and Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, - so called Seveso II Directive as modified by Directive 2003/105/EC of the Parliament and of the Council of 16 December 2003.

Ce point constitue le différend majeur entre la Communauté et le Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/129/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
This is the major point in dispute between the Community and the United Kingdom as regards the transposal of Directives 75/129/EEC on collective redundancies and 77/129/EEC on maintenance of workers' rights in the event of transfers of undertakings.

Ce point constitue le différend majeur entre Communauté et Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/129/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
This is the major point in dispute between the Community and the United Kingdom as regards the transposal of Directives 75/129/EEC on collective redundancies and 77/129/EEC on maintenance of workers' rights in the event of transfers of undertakings.