Vertaling van "différends majeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différends majeurs
red tag dispute

joueur des ligues majeures [ joueur de ligues majeures | joueur de ligue majeure | joueuse des ligues majeures | joueuse de ligues majeures | joueuse de ligue majeure ]
major leaguer [ major league player | big leaguer | big league player ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

division majeure | classification majeure | majeure
major classification | major division | major subdivision | major

majeur | majeure | personne majeure
major | person of full age | person of major age | adult

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

compagnie majeure | majeure | grande compagnie
major

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;
105. Recalls the concerns of the UN Office for Project Services (UNOPS) that Western Sahara remains one of the world’s most-mined areas; notes that landmines in Western Sahara have tragically caused at least 2 500 casualties since 1975, continuing to threaten many thousands of Sahrawi nomads, and representing a major obstacle to the resolution of the Western Saharan dispute and refugee situation; commends, therefore, the work of MINURSO, the Royal Moroccan Army, the Polisario Front, Landmine Action, and others to map and clear affected areas; welcomes the fact that the Polisario Front has signed the Geneva Call on the prohibition of anti-personnel mines; encourages all actors to do everything possible to educate the population, assist victims and remove all remaining munitions; notes, furthermore, that Morocco is one of the few countries – and one of only three African countries – not to have signed up to the Mine Ban Treaty; encourages it to do so as a confidence-building measure and a sign of commitment to peace;

Comme je l’ai dit, il y avait des différends majeurs sur ces questions, une chose que nous avons également constatée au sein de cette Assemblée.
As I say, there were quite major differences on these issues, something that we have also seen in the Chamber.

Cependant, suivant une décision de règlement d'un différend à l'OMC en 2011[10], aux fins de démontrer le préjudice, une «proportion majeure» durant l'enquête ne signifie pas automatiquement le seuil de 25 % utilisé pour l'ouverture d'une enquête[11]. Cet aspect doit être établi au cas par cas.
However, following a WTO dispute settlement ruling of 2011[10], for the purposes of demonstrating injury, a "major proportion" during the investigation does not automatically mean the 25% threshold used for the initiation of an investigation.[11] This aspect must be established on a case-by-case basis.

Je pense en revanche qu’elle n’a malheureusement pas réussi à résoudre certains différends majeurs et à rédiger un texte de compromis acceptable pour tous, ainsi que nous pouvons l’observer à l’approche systématiquement négative de certains États membres.
I feel, however, that she has unfortunately not managed to resolve some key differences and to draw up a compromise text that would be acceptable to all – as we can see from the persistent negative approach of some Member States.

Ce parcours est semé d’embûches car, d’une part, le règlement des différends entre les investisseurs et l’État revêt un caractère unique en droit économique international et, d’autre part, l’Union n’a pas été un acteur majeur dans ce domaine par le passé.
This raises challenges relating, in part, to the uniqueness of investor-state dispute settlement in international economic law and in part to the fact that the Union has not historically been a significant actor in this field.

Toutefois, je suis encouragée par le fait que ma propre commission est très soudée dans sa vaste critique des avancées dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, même si nous avons un différend majeur sur le contenu même de la politique.
However, I am encouraged by the fact that my own committee is very united in its broad critique of progress in Justice and Home Affairs, even though we have robust disagreement on actual policy content.

Présenté comme un enjeu primordial de cette conférence et comme une concession majeure aux pays en développement, la clarification de l'accord ADPIC et l'interprétation que nous en avons toujours faite sont certes une victoire politique qui, toutefois, ne change rien sur le plan juridique : elle n'a aucune valeur devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et la question reste en suspens, ainsi que l'a rappelé Mme Kinnock, pour les pays qui ne disposent pas de capacités de production.
Presented as a vital stake at this conference and as a major concession to the developing countries, the clarification of the TRIPS agreement and the interpretation of it – which has always been our interpretation – are admittedly a political victory, but that victory changes nothing from the legal point of view. It is of no value before the body that settles disputes within the WTO, and, as Mrs Kinnock has pointed out, the question remains unresolved for those countries which have no production capacity.

Ce point constitue le différend majeur entre la Communauté et le Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/129/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
This is the major point in dispute between the Community and the United Kingdom as regards the transposal of Directives 75/129/EEC on collective redundancies and 77/129/EEC on maintenance of workers' rights in the event of transfers of undertakings.

Ce point constitue le différend majeur entre Communauté et Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/129/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
This is the major point in dispute between the Community and the United Kingdom as regards the transposal of Directives 75/129/EEC on collective redundancies and 77/129/EEC on maintenance of workers' rights in the event of transfers of undertakings.

Un autre différend majeur a semblé sur le point d'éclater en 1987 lorsque la Communauté a épuisé les ressources disponibles selon le système de financement alors en vigueur.
Another major dispute seemed about to erupt when the Community ran out of resources under the previous financing system in 1987.